– Ouvert aux citoyens canadiens majeurs, aux résidents permanents, aux sociétés enregistrées Canadiennes, associations canadiennes, aux propriétaires de marques enregistrées au Canada, syndicats, partis politiques, établissements d’enseignement, musées, archives, bibliothèques, hôpitaux, à la Reine, « bande indienne », autochtones, gouvernement.
https://cira.ca/sites/default/files/public/policy/general_registration_rules_version_3.21_february_5_2015.pdf
– Pour les titulaires de marques canadiennes, le registre exigera une correspondance entre la marque et le nom de domaine. Si la demande d’enregistrement n est pas basée sur une marque, le nom de domaine pourra être choisi librement. https://cira.ca/canadian-presence-requirements-registrants
– Lorsque l’ACEI « libère » un nom de domaine point-ca annulé, celui-ci redevient disponible pour l’enregistrement. Pour voir la liste des domaines qui seront libérés et qui redeviendront disponibles pour l’enregistrement à une date particulière, cliquez ici :http://tbr.cira.ca/