.XXX : Les systèmes arbitraux de résolution des litiges

Le 7 septembre dernier marquait le premier jour d’ouverture de la phase d’enregistrement prioritaire dite « Sunrise » des noms de domaine en « .XXX ». En prévision de ces prochaines attributions de noms de domaine, le registre a publié il y a quelques jours les différentes procédures alternatives de résolution des litiges qu’il sera possible d’entreprendre. On compte trois systèmes distincts, dont le choix résultera des faits en présence.

Le système de suspension rapide « RES »

Cette procédure dénommée « Rapide Evaluation Service » aura pour but de permettre une résolution rapide des cas constituant une atteinte flagrante :

– Aux droits d’une marque enregistrée distinctive, connue et dotée d’une valeur commerciale certaine. Il reviendra au plaignant de prouver ces éléments. Certaines précisions devront surement être apportées par le registre concernant cette notion de notoriété de marque ;
– Aux noms patronymiques ou utilisés dans le cadre professionnel.

Le registre a désigné le National Arbitration Forum dit « NAF » comme centre exclusif de résolution des litiges selon cette procédure « RES ». Le « NAF », organisme américain, est un des centres arbitraux également accrédité par l’ICANN pour résolution des litiges selon les principes « UDRP ».

Ainsi, les arbitres/experts habilités à résoudre ces conflits sont obligatoirement des experts accrédités pour la résolution de litiges « UDRP ».

Afin de voir sa plainte acceptée, le demandeur devra prouver que sont réunies trois conditions, identiques à celles qui doivent être remplies dans le cadre de la procédure « UDRP » :
– Détention d’une marque antérieure enregistrée identique ou similaire au nom de domaine,
– Absence de détention de droit ou d’intérêt légitime du titulaire du nom de domaine,
– Enregistrement et utilisation de mauvaise foi du nom de domaine.

Les avantages de cette procédure

En raison des conditions de saisine fixées, on peut se demander quel est l’avantage d’utiliser cette procédure plutôt que d’initier une procédure UDRP, elle-même possible.

L’avantage premier réside dans le délai de traitement du litige qui sera environ de deux semaines contre environ 45 jours concernant une plainte UDRP. Et, que cette dernière est ouverte aux personnes physiques souhaitant défendre leur nom.

En revanche, le prix de la procédure sera identique à celui d’une procédure « UDRP » qui coutera auprès du « NAF » 1 300 USD.

Le déroulement de la procédure

Dans les 24 heures faisant suite à la réception de la plainte par le « NAF » la composition du dossier sera vérifiée et normalement validée.

– Si la demande ne répond pas aux conditions de soumission elle sera refusée et la redevance conservée par le centre.
– Si le plaignant dépose une plainte jugée abusive, cette dernière sera refusée, la redevance conservée par le centre, et aucune nouvelle plainte ayant un objet identique ne pourra être soumise au centre.

Une fois la plainte acceptée, le « NAF » sollicitera dans les 24 heures de la part du registre, le blocage du nom de domaine litigieux. Ce dernier restera actif mais ne pourra pas être transféré en gestion ou en titularité.

Dans les deux jours qui suivront, le titulaire, recevra notification de la plainte.

Sous deux jours, l’expert désigné pourra rendre une décision préliminaire. Cela n’est cependant pas obligatoire, le panéliste pouvant simplement informer les parties que seule une décision définitive sera rendue.

Cette définition préliminaire sera rendue :

– Lorsque la plainte apparait infondée : il y aura rejet,
– Lorsque l’atteinte apparait flagrante : afin que le nom de domaine puisse être désactivé dans l’attente de la décision finale.

L’assigné aura quant à lui 10 jours (éventuellement extensibles) pour soumettre sa réponse au registre. S’il n’adresse pas de réponse, il sera toujours à temps de le faire dans un délai de trois mois à compter de la prise de décision finale. Cette possibilité singulière réside dans le fait qu’en cas de décision favorable au plaignant, le nom de domaine sera réattribué au registre qui établera une redirection du nom vers une page faisant état de la désactivation suite à décision « RES ». Il pourra donc éventuellement être restitué à l’ancien titulaire.

Enfin, la décision sera exécutée sous deux jours.

La procédure de contestation d’appartenance à la communauté dite « CEDRP ».

Cette procédure CEDRP (Charter Elegibility Dispute Resolution Procedure) pourra être utilisée par toute personne estimant qu’un nom de domaine enregistré lors de la Sunrise ou suite à l’ouverture générale l’a été en violation des critères d’éligibilité de la charte de nommage du .XXX. En revanche, lors de l’analyse il sera pris en compte le délai écoulé entre la date d’enregistrement du nom et la réception de la plainte afin d’évaluer s’il a été possible au titulaire apparaissant a priori de bonne foi, de débuter l’exploitation du nom de domaine concerné.

Concernant la Sunrise, la plainte devra cependant être reçue antérieurement au 1er septembre 2012, date de renouvellement des noms de domaine.

C’est également le « NAF » qui est désigné comme centre compétent exclusif. Le prix de cette procédure sera identique à celui de la procédure » RES ou UDRP : 1 300 USD.

En pratique…

Suite à la notification du dépôt de plainte par le centre au titulaire du nom de domaine visé, le nom de domaine sera bloqué (dans les cinq jours suivant l’acceptation de la plainte). Le titulaire dernier disposera de 30 jours afin de pouvoir adresser sa réponse au centre.

Sans réception de réponse, le NAF rendra sa décision. En cas de décision favorable au plaignant, le nom de domaine sera supprimé et redeviendra donc libre à l’enregistrement à l’issue d’un délai de 10 jours, durant lequel l’assigné pourra informer le registre de l’initiation par ses soins d’une action contraignante tierce, ce qui entrainerait le poursuite de blocage du nom de domaine.

En raison de la spécificité de cette extension, le registre a ainsi décidé de se doter de plusieurs procédures de résolutions des litiges. On peut néanmoins regretter que le prix d’une plainte pour non respect des dispositions de la charte ou pour obtention d’une suspension rapide, soit identique à celui d’une procédure UDRP soumise au « NAF ». Mais également que ce dernier soit le seul centre compétent (hors UDRP) ; ce qui espérons n’aura pas d’incidence sur la qualification des marques « connues » dans le cadre du RES.

Le Mailclub, Conseil en Nommage Internet et premier registrar français accrédité par le registre « ICM Registry », pourra vous apporter conseil dans vos démarches et opérer les enregistrements (actifs ou défensifs) de vos noms de domaine sous cette nouvelle extension.

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Article écrit par Matthieu Aubert

Matthieu est responsable du département juridique du Mailclub, notamment en charge de nos services de surveillances et de récupérations. Titulaire d’un Master II de droit des créations immatérielles et nouvelles technologies ainsi que d’un diplôme de juriste conseil en entreprise spécialisé en Propriété Intellectuelle, Matthieu est spécialiste des problématiques d’atteintes aux marques sur internet (noms de domaine, réseaux sociaux, liens sponsorisés,…). Il est joignable au +33 4 88 66 22 12 ou par mail à m.aubert@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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