Marques Vs Brexit : point de vue d’un panel INTA

Depuis l’annonce du Brexit, de nombreux débats émergent sur diverses thématiques, ayant pour optique de tenter d’évaluer les effets d’une sortie de l’Union par L’Angleterre. En tant que membre du comité Internet de l’INTA (International Trademark Association) je remarque de la communauté des titulaires de marques n’est pas épargnée par cette ébullition d’inquiétudes et d’avis. Afin de faire le point sur les questionnements en présence, l’INTA a donc pris l’initiative d’organiser un webinar adressé à ses membres, et que je vous propose de résumer.

Brexit : est-il acté ?

Si un seul élément doit être retenu, c’est que pour le moment, rien n’est fait et rien ne change. De nombreux titulaires de marques se questionnent d’ores et déjà afin de savoir s’il y a lieu de changer leurs stratégies de protection.

Il faut rappeler que le fameux article 50 n’a pas été engagé jusqu’ici, et donc que la procédure conséquente de deux ans qui aurait pour but de négocier afin d’éviter ou de prévoir une sortie, n’a pas débuté. Il ne faut donc pas céder à l’affolement.

L’avenir des marques en cas de sortie de l’Union : hypothèses…

La discussion s’est ainsi vite orientée sur le cadre qui pourrait être établie en matière de gestion de marques anglaises, en cas de sortie par le pays de l’Union.

Les panélistes ont ainsi présenté différentes hypothèses et donnés leurs avis par rapport à ces dernières. Car une sortie de l’Union n’aurait bien entendu pas nécessairement pour effet un arrêt entier de collaboration avec les pays membres. Il serait possible justement durant ces deux années transitoires, de prévoir divers accords de fonctionnements / commerciaux, visant à permettre une conservation d’avantages acquis.

Actuellement par exemple, une marque communautaire couvre automatiquement les 28 pays de l’Union dont l’Angleterre. En cas de sortie il est ainsi légitime de se demander par exemple ce qui pourrait advenir des marques communautaires enregistrées antérieurement ou encore, comment faire pour protéger ses droits dans cette nouvelle configuration.

Les marques communautaires pourraient sur le principe perdre leur protection en Angleterre et ainsi leurs titulaires pourraient perdre toute antériorité.

Mise en place de nouveaux accords

Le panel reconnait unanimement qu’en cas de sortie des accords seront trouvés afin de permettre aux marques communautaires enregistrées de conserver leurs effets sur le Royaume-Uni, et de permettre aux demandeurs d’enregistrer leur marque de manière simplifiée de manière dissociée.

L’Angleterre pourrait donc par exemple rejoindre l’EFTA (Eruopean Free Trade Association) ce qui faciliterait les échanges et annulerait tout changement pratique.

L’Angleterre pourrait encore mettre en place un modèle similaire à celui-ci de la Suisse, qui n’est pas membre de l’Union mais disposent d’accords facilitant les échanges entre les pays européens.

Ces deux hypothèses sont jugées peu crédibles pour le panel, qui pencherait plus pour une intégration à la WTO (World Trade Organisation) avec signature d’un accord de libre-échange.

Des expériences passées pour repère

Rien n’étant actuellement défini, le panel présente différents cas historiques afin de proposer plusieurs hypothèses. Par exemple, les accords mis en place suite à l’extinction de l’URSS, de la Yougoslavie ou encore de la Tchécoslovaquie. Ces situations sont toutes différentes et n’ont donc pas conduit à l’élaboration des mêmes accords. De plus, ces cas semblent avoir été plus complexes car il s’agissait aussi de créer de nouveaux pays,  conséquence de cet éclatement.

Une chose semble certaine, les contrats devront prévoir de manière stricte la loi qui les régira en cas de divergences de réglementations par exemple.

Il faut aussi noter que l’Angleterre ne serait également plus soumise aux décisions de la Cour de Justice Européenne.

En conclusion ces réflexions sont intéressantes car elles permettent d’acquérir une vision des différents scénarios possibles. Mais, pour le moment le conseil du panel est de ne pas s’engager dans le dépôt de marques nationales en Angleterre par exemple, mais d’attendre que le cadre se précise.

Nous aurons donc l’occasion de revenir sur le cas des marques face au Brexit dans les prochains mois. Le débat est loin d’être terminé !