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Espagne : la notion d’intérêt public appliquée aux noms de domaine

L’expansion et l’omniprésence de l’Internet conduit à la recherche de formes d’utilisation en constante évolution provoquant d’inévitables changements tant comportementaux que procéduraux. L’arrivée prochaine des nouvelles extensions et la nécessaire mise en place conséquente de stratégies et de mécanismes de protection semblent pousser certains registres à réfléchir la corrélation entre l’image qu’ils souhaitent véhiculer via leur extension mais également aux dérives pouvant découler de l’enregistrement et/ou de l’utilisation d’un nom de domaine.

La recherche de l’Intérêt public permet la rétrocession d’un nom

C’est dans cette optique semble-t-il que le registre espagnol nous informe de l’instauration d’une nouvelle procédure lui permettant lorsqu’il estime qu’un nom de domaine est contraire à l’intérêt public, en raison de l’absence de légitimité de détention et d’exploitation par son titulaire, d’en transférer la titularité au titulaire des droits.

Ainsi, un nom de domaine correspondant par exemple au nom d’un organisme public, d’un évènement culturel ou sportif,… pourra être considéré comme « d’intérêt public » et faire l’objet d’une rétrocession unilatérale, lorsque son titulaire n’apparaitra pas être légitime de par sa nature et/ou l’utilisation qu’il opère du nom.

Une ré-assignation et non une expropriation

Le registre insiste sur le fait que cette procédure ne peut être considérée comme une expropriation mais doit être perçue comme une ré-assignation d’un nom de domaine dont le droit de jouissance avait été accordé au titulaire.

Un nom de domaine correspondant ou contenant un terme d’intérêt public ne peut être considéré comme un bien sur lequel une personne non légitime peut avoir une quelconque titularité.

Audience pour justification et remboursement

La procédure de ré-attribution prévoit que le détenteur d’un nom de domaine d’intérêt sera convoqué pour audience, durant laquelle on lui signifiera la ré-affectation du nom de domaine à l’entité représentant ledit intérêt ainsi que le remboursement des derniers frais engagés pour l’enregistrement, le renouvellement ou la cession du nom. Seront uniquement remboursés les frais correspondant à la dernière période de souscription ou de renouvellement.

Une atteinte obligatoirement flagrante

On peut estimer en définitive qu’un registre national, recevant directement son pouvoir de l’état, peut être légitime à agir aux fins de récupérer tout nom de domaine considéré de manière objective comme litigieux. Se pose cependant dans ce cas la question de l’état manifeste de l’atteinte…ce qui devra il semble conditionner l’action du registre, ne pouvant s’autoproclamer comme habilité à juger de la licéité d’un dépôt ou d’une utilisation en l’absence de preuve flagrante de violation.

On peut se demander cela étant si cette déclaration ne pourrait pas sur le fond être transposée aux droits de propriété intellectuelle qui ne bénéficient pas des mêmes mesures…

Des réflexions en cours : le cas du Royaume-Uni

L’évolution du nommage mais également des atteintes poussent les registres à entreprendre de larges réflexions sur leur modèle, leur image, afin de pouvoir adapter les projets à venir au cadre qui leur sera imposé.

Le registre anglais a récemment communiqué sur son souhait d’ouverture prochaine des possibilités d’enregistrement de noms de domaine directement sous son « .UK ». Bien que l’obtention d’un nom de domaine enregistré directement sous l’extension apparaisse offrir en soi une pertinence en termes de simplification de communication ou de mémorisation, cela ne semble pas pouvoir suffire à provoquer le succès de cette éventuelle ouverture. Ainsi, le registre anglais entend:

– réserver l’enregistrement des potentiels .UK à des personnes morales ou physiques européennes qui auront fait l’objet d’un audit précis, permettant de manière effective de vérifier la réelle existence de la société,
– activer les sites qu’un fois le titulaire validé,
– requérir des titulaires qu’ils utilisent obligatoirement des serveurs DNSSEC,
– offrir un monitoring de santé des sites,
– mettre en place un système d’alerte adressée au registrant en cas de détection d’un virus,
– opérer une ouverture via plusieurs phases prioritaires réservées aux titulaires d’un droit enregistré ou non.

Dans le même temps le registre se questionne néanmoins sur l’éventuel intérêt de permettre l’enregistrement de sous domaines qui pourrait ainsi être revendus… Disposition qui peut apparaitre antagonique à ce souhait d’établissement d’un espace sur et largement réglementé.

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Article écrit par Matthieu Aubert

Matthieu est responsable du département juridique du Mailclub, notamment en charge de nos services de surveillances et de récupérations. Titulaire d’un Master II de droit des créations immatérielles et nouvelles technologies ainsi que d’un diplôme de juriste conseil en entreprise spécialisé en Propriété Intellectuelle, Matthieu est spécialiste des problématiques d’atteintes aux marques sur internet (noms de domaine, réseaux sociaux, liens sponsorisés,…). Il est joignable au +33 4 88 66 22 12 ou par mail à m.aubert@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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