Anticonstitutionnellement vôtre.


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Un retour sur la déclaration par le conseil constitutionnel de la non validité de l’article L45, encadrant la gestion des noms de domaine en .fr. La décision était attendue par l’Afnic et par le microcosme des noms de domaines en France et son contenu est plutôt détonnant.

Cet article L. 45 du code des postes et des communications électroniques devait assoir la légitimité de l’organisme de gestion des .fr en le désignant officiellement en février 2010.

L’Afnic est entrée dans la compétition pour répondre et remporter l’appel d’offres et confirmer ainsi son savoir faire en terme de gestion de registre (Savoir faire il est vrai acquis petit à petit en ouvrant très (trop?) doucement la charte).

On aurait pu penser que cette épreuve passée, les forces vives de l’Association allaient pouvoir se consacrer au développement du .fr (ou d’autres extensions), mais en ce 6 octobre un nouveau dossier s’est invité sur le bureau de Matthieu Weil, son Directeur Général : l’article est jugé inconstitutionnel, et l’effet opérera au 11 Juillet 2011.

Comme le dit Loïc Damilaville, Adjoint au directeur général, « en premier lieu, c’est l’article L45 qui est visé, comme n’abordant pas les aspects liés à la liberté d’expression et de commerce. La logique ne semble donc pas être de remettre en cause ce qui existe déjà, mais de le compléter ».

De plus, poursuit Loïc Damilaville « il y a un problème d’articulation des contenus de la loi (L45) et du décret de février 2007 (qui annonçait le cahier des charges pour la désignation de l’office d’enregistrement), certains points inclus dans le décret devant, selon le Conseil constitutionnel, remonter au niveau législatif » qui implique qu’ils soient discutés et soumis au vote du législateur, et non traités par la simple voie règlementaire.

Un cas concret : l’Afnic peut (dans l’absolu) suspendre ou refuser jaimepasmailclub.fr d’elle même, via le Predec, sans intervention extérieure et en cela respecter le droit des marques, mais contrevenir à la liberté d’expression, si l’on suit la décision.

En langage simple, on peut se dire que le législateur a « juste » oublié de couvrir certains champs et qu’il suffit de les rajouter. Les délais de production de lois étant en revanche assez longs, les rouages complexes, et les créneaux plutôt serrés, l’échéance du 1er Juillet 2011 devient proche et les partis concernés vont devoir agir avec diligence, surtout si les législateurs optent pour une refonte de la proposition et pas un simple ajustement.

Espérons donc que le problème soit tranché et réglé avant la date fatidique pour éviter un flou juridique plutôt gênant. L’Afnic s’adaptera très vite au nouveau cadre, le tout est qu’il existe.

Faute de progèrs rapide, la situation de l’Afnic au niveau international susciterait alors quelques sourires de la part des autres registres. Un registre national sans cadre juridique ? On pense plus à une république lointaine qu’à un état de droit.

Il y a également des facteurs humains à prendre en compte : les salariés de l’Afnic souhaiteraient probablement travailler avec plus de certitudes sur leur avenir.

Enfin, n’oublions pas que ces questions ne sont pas triviales et que les titulaires de noms de domaines vont probablement se poser (à tort) la question suivante :

« Que va devenir mon .fr ? ».

Les bureaux d’enregistrements auront tout un travail de communication pour dissiper ce doute : le .fr continue et continuera à fonctionner. Il est un pan entier de l’économie numérique en France et ne devrait pas avoir à souffrir d’un problème de rédaction.

PS : l’utilisation du mot le plus long de la langue française dans un article était un rêve qui s’est réalisé.