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AFNIC : suspension des procédures arbitrales

Le cadre juridique définissant la gestion des noms de domaine sous notre extension nationale est en cours de modification. Comme nous vous en avions informé, le texte modifie entre autres l’article L.45 et suivant du code des postes et des télécommunications électroniques et par conséquent, les règles régissant le nommage français.

Le nouveau texte de loi entrera en vigueur le 1er juillet prochain, à l’exception de l’article L45-3 élargissant les catégories de demandeurs, et qui sera quant à lui opposable à partir du 31 décembre 2011.

Ainsi, l’AFNIC communique ce jour sur les conséquences directes de ces modifications, en termes de procédures.

Suspension des procédures extrajudiciaires de résolution des litiges

En raison de la modification du cadre juridique, le registre français annonce la suspension de deux des procédures de résolution des litiges applicables (aux .FR et .RE). L’AFNIC indique que « cette mesure est rendue indispensable par les délais afférents à chaque procédure, aucune décision ne pouvant être rendue après l’échéance du 30 juin ».

Suspension de la PARL à compter du 15 avril 2011

Cette procédure de résolution arbitrale des litiges correspond à la procédure dite « UDRP » adaptée au « .FR ». Cette dernière était jusqu’alors gérée par le centre d’arbitrage de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle. Basée sur le décret précité, le registre français a décidé de la suspension de cette procédure à compter du 15 avril prochain, information reprise par le centre de résolution de l’OMPI.

Les derniers dossiers doivent donc être soumis d’ici la fin de la semaine.

Suspension du PREDEC au 15 mai 2011

La procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 est suspendue à compter du 15 mai, le décret ayant été abrogé.

Cette procédure permet à tout détenteur d’un droit victime d’une violation flagrante, de demander au service juridique de l’AFNIC de statuer dans un délai de 45 jours, sur le cas d’espèce. En cas d’accueil favorable de la demande, l’AFNIC ordonne le transfert du nom de domaine concerné au profit du plaignant.

Maintien de la procédure de résolution du CMAP

Dans son communiqué, l’AFNIC ajoute : « L’AFNIC travaille dès aujourd’hui à la mise en place d’une nouvelle procédure de résolution des litiges qui, selon le nouveau cadre juridique, devra être homologuée par le Ministre.
Dans l’intervalle, tout litige pourra être porté devant les tribunaux ou soumis à la procédure de médiation en ligne assurée par le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris)
».

Il s’agit ici d’une procédure alternative de résolution des litiges par recommandation en ligne. Cela signifie qu’un tiers indépendant rend une recommandation quant à la solution à donner au litige.

Ne statuant pas exclusivement sur la base des dispositions légales applicables mais pouvant également rendre une recommandation basée sur l’équité, le changement de cadre législatif n’a ici aucun impact, justifiant ainsi le maintien par l’AFNIC de cette procédure.

Modification de la procédure de réservation des termes interdits et réservés

A coté de ces changements, le registre indique également qu’à compter du 1er juillet prochain elle « modifiera la procédure d’enregistrement des termes figurant sur les listes et notamment celle des noms des communes.
Les demandes d’enregistrement devront être motivées et l’AFNIC ne pourra refuser l’enregistrement d’un nom de domaine que s’il existe des éléments permettant d’établir un usage de mauvaise foi et l’absence d’intérêt légitime
».

Publication des noms enregistrés la veille

« A compter du 1er juillet prochain, l’AFNIC publiera quotidiennement sur son site la liste des noms de domaine enregistrés le jour précédent, dans un format standard de consultation et de téléchargement ».