CONTRAT DE PRESTATION
Protection des données personnelles 

ARTICLE 1. DEFINITIONS :

« CLIENT » signifie le souscripteur

« SAFEBRANDS » ou « le prestataire » signifie SAFEBRANDS.

« COMMANDE»  signifie la COMMANDE qualifiant les engagements du CLIENT dans les conditions définies à l’article 6 des conditions générales de vente de SAFEBRANDS.

« NOMS DE DOMAINE » signifie les NOMS DE DOMAINE que le CLIENT souhaite enregistrer via l’option de protection de données personnelles que propose SAFEBRANDS.

SAFEBRANDS et le CLIENT sont ci-après désignés collectivement par « les parties» :

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Afin de protéger leurs données personnelles, SAFEBRANDS propose à ses clients d’enregistrer leurs NOMS DE DOMAINE via son option de « protection des données personnelles ».

La souscription par le CLIENT à cette option permet à SAFEBRANDS de ne préciser dans le Whois du nom de domaine concerné le nom du CLIENT, à l’exclusion de son adresse postale, de son adresse e-mail, de son numéro de téléphone et de son numéro de fax.

Pour cela, SAFEBRANDS affichera les coordonnées suivantes dans les champs Whois du titulaire, du contact administratif et du contact technique : CDV 9577, 31 rue du Breuil, F-38350 LA MURE, France. Étant entendu que SAFEBRANDS ne pourra en aucun cas être considéré comme titulaire dudit nom de domaine.

On entend par titulaire, le nom de la personne morale et de la personne physique de contact au sein de la société si applicable, ou simplement le nom de la personne physique. Cela fonction du type d’enregistrement demandé.

ARTICLE 3. MODALITES DE SOUSCRIPTION 

Ce service est optionnel. Sa souscription peut être demandée via l’une des procédures de qualification identiques à celles énumérées à l’article 6 des conditions générales de vente de  SAFEBRANDS, consultables en ligne ; le terme « conditions particulières » se substituant au terme « conditions générales ». La mention « conditions particulières » se référant dans ce cas au présent contrat de protection des données personnelles.

La souscription peut être demandée dans les cas suivants :

  • lors de l’enregistrement initial du nom de domaine via SAFEBRANDS,
  • suite à un transfert entrant,
  • ou encore à tout moment, sous réserve que le nom de domaine auquel la demande se rapporte soit en gestion à SAFEBRANDS.

Ce service est payant. Sa tarification est affichée en ligne lors du passage de la commande.

ARTICLE 4. DUREE DU CONTRAT 

Sauf disposition contraire, la durée du présent contrat est égale à la durée d’enregistrement et de gestion des NOMS DE DOMAINE auprès de SAFEBRANDS.

Le CLIENT peut demander la levée d’anonymat à tout moment selon les conditions visées à l’article 12 du présent accord.

ARTICLE 5. MODIFICATION DU CONTRAT

Le présent contrat ne pourra être modifié que par avenant écrit, daté et signé par un représentant de chacune des parties, dûment habilité.

ARTICLE 6. NOTIFICATION  

Toute notification requise aux termes du contrat devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée, à l’adresse indiquée en tête du contrat ou encore à toute autre adresse que l’une des parties pourrait ultérieurement indiquer à l’autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.

Pour l’exécution du contrat ainsi que de ses suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges ou adresses indiqués en tête des présentes.

ARTICLE 7. TRANSMISSION DES COMMUNICATIONS

L’ensemble des communications téléphoniques, fax et postales parviendront donc directement à SAFEBRANDS.

Afin d’assurer la bonne information du CLIENT, SAFEBRANDS informera le CLIENT de toute communication reçue par fax, email ou téléphone, lorsque SAFEBRANDS estimera que cette dernière dispose d’un impact majeur sur la vie du nom de domaine. Cela, dans un délai raisonnable.

On entend par impact majeur toute communication émanant d’une instance judiciaire ou extrajudiciaire dont les activités ont attrait à la gestion de conflits en matière de NOMS DE DOMAINE.

Il est expressément convenu que la confidentialité des coordonnées concernant le CLIENT pourra être retirée suite à une réclamation du Registre en charge de l’extension sous laquelle le ou les NOMS DE DOMAINE concernés ont été enregistrés, ou de toute autre autorité compétente.

ARTICLE 8. CONDITIONS DE RESILITATION 

Ledit service pourra être résilié par le CLIENT à tout moment. Il devra pour cela adresser par courriel, courrier ou encore par fax une demande de résiliation à SAFEBRANDS.

La demande devra être accompagnée :

  • Lorsqu’il s’agit d’une personne morale : d’une copie de la carte d’identité de la personne physique désignée comme contact principal de la société dans la base de donnée de SAFEBRANDS.
  • Lorsqu’il s’agit d’une personne physique : d’une copie de la carte d’identité de la personne physique désignée comme titulaire dans la base de donnée de SAFEBRANDS.

SAFEBRANDS remplacera alors les adresses postales et email, le numéro de téléphone et de fax du titulaire, du contact administratif et du contact technique mentionnés, au profit des coordonnées dont SAFEBRANDS disposera en base.

 ARTICLE 9. INTEGRALITE DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIES

Le présent Contrat est formé des documents contractuels suivants :

  • Le présent Contrat ;
  • La commande acceptée par le CLIENT pour l’accomplissement de la PRESTATION ;
  • Les conditions générales de vente du prestataire (accessibles à l’adresse suivante : http://www.SAFEBRANDS.fr/cgv);
  • Les conditions particulières additionnelles de vente selon les relations contractuelles établies entre les parties.

Les parties reconnaissent que les dispositions du préambule, des différentes clauses et de l’Annexe jointe au contrat expriment l’intégralité des obligations des parties.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut, à savoir le contrat sur l’Annexe, sauf accord écrit et circonstancié des parties.

Le fait qu’une disposition figurant dans le document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans un document de rang supérieur ne signifie pas que celle-ci contredit le document de rang supérieur.

Le présent Contrat annule et remplace tous les documents antérieurs relatifs au même objet. Il ne peut être modifié que par Avenant signé par un représentant de chacune des parties, dûment habilité.

ARTICLE 10. TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera soumis au tribunal compétent du ressort du tribunal de commerce de Marseille.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution du contrat, les parties donnent compétence expresse et exclusive à la loi française.