Viet-Nam : Une directive qui met « tout le monde » d’accord

Au Vietnam, il existe une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges en cas de conflit entre les droits de la propriété intellectuelle et des noms de domaine .VN. Deux organismes sont en charge de cette procédure : le Ministère de l’information et des communications et le Ministère de la science et des technologies.

En l’absence de cadre légal qui distinguerait les prérogatives de chacun de ces ministères, il émergeait souvent un désaccord entre ces deux entités ce qui avait un impact négatif sur la protection des droits de la propriété intellectuelle. Ainsi, la directive a été réalisée afin de dissiper ce flou et clarifier les règles et rôles de chacun.

Le cadre légal de cette procédure extrajudiciaire a été fixé par la circulaire No. 14/2016/TTLT-BTTTT-BKHCN du 08 Juin 2016 (la Circulaire) dont certaines dispositions-clé sont résumées dans la présente publication.

L’article 4 de la Circulaire pose les principes généraux suivants :

  1. Le nom de domaine doit être identique à, ou d’une similitude pouvant prêter à confusion avec, un droit de la propriété intellectuelle du plaignant.
  2. Le nom de domaine doit être utilisé aux fins de mise en ligne du contenu litigieux, entrainant une violation des droits de la propriété intellectuelle du plaignant.

A noter ainsi qu’à la différence de la procédure UDRP, il n’est pas demandé de prouver l’enregistrement de mauvaise foi.

La procédure extrajudiciaire prévoit trois sanctions possibles, fonction de la nature de l’atteinte :

1). Le changement ou le retrait d’informations violant les droits de la propriété intellectuelle du plaignant (article 5 de la Circulaire)

C’est notamment le cas lorsque le nom de domaine redirige vers un site qui comporte des informations portant atteinte aux droits ou à la réputation du titulaire d’une marque ou d’une indication géographique.

2). Le transfert du nom de domaine au plaignant (article 6 de la Circulaire)

Pour que le nom de domaine litigieux soit transféré au plaignant trois conditions doivent être remplies :

a). Le nom de domaine .VN doit être identique à, ou d’une similitude pouvant prêter à confusion avec, une marque ou une indication géographique sur laquelle le plaignant a des droits.

b). Le titulaire du nom de domaine ne dispose d’aucun droit ni intérêt légitime concernant la marque ou indication géographique.

c). Le nom de domaine redirige vers un site qui comportant des informations qui portent atteinte aux droits ou à la réputation du titulaire d’une marque ou d’une indication géographique.

3). La suppression du nom de domaine (article 7 de la Circulaire)

Le nom de domaine peut être supprimé dans les cas suivants :

a). Le titulaire du nom de domaine refuse de changer les informations concernant le nom de domaine ou de transférer le nom de domaine au plaignant dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision administrative ordonnant une telle mesure a pris effet.

b). Suite à une décision administrative, le titulaire du nom de domaine refuse de supprimer l’information portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle du plaignant publiée sur le site vers lequel redirige son nom de domaine.

Si un nom de domaine est supprimé, il retombe dans le domaine public et le titulaire des droits de la propriété intellectuelle n’a pas de priorité pour enregistrer ce nom. Le principe « premier arrivé, premier servi » reste applicable. Une surveillance de Whois ainsi que la mise en place d’une veille de retombée dans le domaine public peuvent néanmoins permettre de disposer d’une option sur la récupération du nom.

L’inconvénient majeur du système actuel au Vietnam est que le titulaire de la marque ne peut pas utiliser cette procédure extrajudiciaire lorsque le nom de domaine litigieux est enregistré mais n’est pas utilisé, ou qu’il ne l’a jamais été. Cela limite le niveau de protection des titulaires de droits de la propriété intellectuelle dans leur lutte contre le cybersquatting.

Cette limite est particulièrement surprenante car elle ne permettrait pas d’avancer la mauvaise foi du titulaire en raison du blocage du nom de domaine. Argument reconnu depuis plusieurs années par les experts dans le cadre de la procédure UDRP. De plus, quid d’une utilisation des emails à des fins de phishing qui, est une pratique de plus en plus courante, comme le montre l’actualité de ces derniers mois. Ce point sera peut-être résolu via les interprétations faites en pratique par les instances.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

http://ageless.com.vn/en/domain-name-dispute-in-vietnam/