Vers l’internationalisation des saisies de noms de domaine

Depuis plus de deux ans, les saisies de noms de domaine présumés litigieux par les autorités américaines vont bon train. En effet, dans le cadre de sa lutte contre le piratage en ligne, le gouvernement américain coupe de façon discrétionnaire tout nom de domaine soupçonné de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Ces saisies concernent les noms de domaine « gérés » par le Gouvernement américain à savoir les noms enregistrés sous les principales extensions génériques dont les Registres sont implantés sur le sol américain et, en conséquence, soumis à la loi américaine. Lire notre article

Face à cette réalité, plusieurs sites Internet coupés par le gouvernement américain ont réapparus sur la toile via de nouvelles extensions géographiques, telles que .FR, .BE, .RO…, non soumises aux dispositions de la loi américaine en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.
Par l’enregistrement de noms de domaine « non américains », les auteurs des sites Internet se croyaient ainsi protégés de la menace d’une coupure arbitraire et sans délais par les autorités américaines. Et pourtant…

D’une collaboration internationale…

Lundi 26 novembre 2012 date du « Cyber Monday »(Lundi suivant Thanksgiving pendant lequel les e-commerçants proposent de nombreuses réductions en ligne avant les fêtes de fin d’année), 132 noms de domaine ont été saisis par le gouvernement américain en collaboration, pour la première fois, avec les autorités européennes.
Dans le cadre des projets « Cyber Monday 3 » et « Transatlantique »les autorités Française, Roumaine, Belge, Danoise et Anglaise ainsi que EUROPOL « European Police Office » ont prêté main forte aux Etats-Unis en vue de fermer des sites illicites, lesquels abusaient de la confiance des internautes particulièrement pendant cette période de fêtes de fin d’année afin de leur vendre des produits contrefaisants.

Dans un communiqué en date du 26 novembre dernier, le directeur de l’ICE (Immigration and Customs Enforcement) à l’origine de l’opération, a souligné que la cybercriminalité n’était pas un problème américain mais bien un problème mondial. Ainsi, la collaboration entre le gouvernement américain et ses partenaires mondiaux dont notamment les autorités européennes, permet de combattre ce phénomène planétaire.

L’opération de grande envergure a nécessité l’intervention des autorités européennes en raison de la nature des noms de domaine en cause. En effet, les noms de domaine étaient soumis aux lois respectives des pays européens visés par les extensions des domaines. Partant, lesdits pays ont procédé à la fermeture des sites Internet soupçonnés de contrefaçon conformément aux pratiques américaines en la matière.

… vers l’adoption du modèle américain

Bien que l’objectif soit louable, en ce sens qu’il vise à protéger le consommateur, les moyens employés sont quelque peu contestables. Or, il semblerait que le « modèle américain » dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon en ligne s’exporte hors des frontières américaines afin de s’appliquer à des législations indépendantes. Cependant, un tel modèle n’est pas sécuritaire. Quid des noms de domaine coupés à tort pendant plusieurs mois ? Le système n’est à l’évidence pas rodé et ne peut assurer la coupure de sites Internet véritablement litigieux. Lire notre article
A ce titre, il convient de noter que d’après le communiqué de l’ICE, sur les 1 529 noms de domaine d’ores et déjà saisis par les autorités américaines, 684 appartiennent désormais au Gouvernement américain(Les autorités américaines offrent la faculté à tout intéressé de déposer une plainte en vue de contester la saisie du ou des noms de domaine en cause. En l’absence de contestation, le ou les noms de domaine concernés sont la propriété du Gouvernement des Etats-Unis). Or, aucune mention ne fait référence aux 845 autres noms de domaine ayant fait l’objet d’une saisie. Il est probable que la saisie desdits domaine ait été remise en cause.

Ainsi, il est préoccupant que les autorités européennes adoptent sans contestation aucune un modèle pour le moins contesté tant par les moyens employés que par leurs conséquences.

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Article écrit par Claire Corona

Claire est juriste au sein du service juridique du Mailclub Titulaire du CEIPI Marques et Dessins et Modèles ainsi que d’un Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies. Claire est à votre disposition pour toute problématique liée à vos marques sur Internet au +33 4 88 66 22 08 ou par e-mail à c.corona@mailclub.fr.

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