USA : nouvelle saisie de 307 noms de domaine

Alors que le vote de projets de lois « PIPA » et « SOPA » visant à lutter contre le piratage en ligne et la contrefaçon reste pour l’instant suspendu par le Sénat américain, les autorités locales poursuivent les saisies de noms de domaine jugés litigieux. 307 nouveaux noms de domaine viennent d’être saisis par l’IPR Center (Intellectual Property Rights Coordination Center).

Dans le cadre du plan d’action dénommé « Operation Fake Sweep » qui pourrait se traduire par « opération de balayage de la contrefaçon », la lutte contre les vendeurs ambulants, les boutiques vendant de la contrefaçon ou encore les importations illégales, l’IPR Center vient de saisir 307 noms de domaine, en raison de la diffusion par leurs intermédiaires de contenus illégitimes.

Qu’est ce que l’IPR Center ?

L’IPR Center est une structure gouvernementale américaine qui regroupe des experts provenant de différentes agences gouvernementales telles que le FBI, les douanes, l’immigration,…Le but de cet organisme est de lutter contre toute violation de droits de propriété intellectuelle.

Via les experts qu’elle regroupe, cette agence est en mesure de mener ses propres investigations et de mettre en œuvre ses propres mesures de protection.

Violation de droits de droits d’auteurs et contrefaçon

Sur les noms de domaine dernièrement saisis : 16 proposaient la diffusion non autorisée de matches de football américain, incluant des matches du grand circuit NFL, et les 291 autres proposaient à la vente des marchandises contrefaites.

9 des 16 noms de domaine diffusant les matches étaient administrés par une personne physique résidente dans l’état du Michigan. Cette dernière a été interpelée à son domicile et accusée de violation de droits d’auteurs.

Le gouvernement américain semble se féliciter de cette arrestation sans cependant faire mention du sort réservé aux autres titulaires, résidant potentiellement hors de leur juridiction.

Les sites sont « transférés » au gouvernement fédéral et redirigeront bientôt sur une page affichant une bannière notifiant les internautes de la saisie et leurs rappelant les droits à respecter en matière de propriété intellectuelle.

Cette action représente la dixième saisie de noms de domaine effectuée par les autorités américaines, soit plus de 669 noms de domaine.

Cette opération a plus généralement permis la saisie de plus de 4.8 millions de dollars de produits contrefaits.

Extensions génériques et souveraineté

Outre l’objet légitime de lutte envers la contrefaçon, cette saisie pose une nouvelle fois la question de la légitimité des autorités à séquestrer des noms de domaine enregistrés sous des extensions génériques. Il s’agissait en effet de noms de domaine enregistrés sous les extensions .COM, .NET et .ORG.

En effet, les registres gestionnaires de ces extensions résidant aux États-Unis, ils sont soumis à l’application du droit américain.

Alors que l’on pourrait comprendre une désactivation des noms de domaine concernés sur le sol américain (procédure appliquée par plusieurs pays), il est plus contestable de reconnaitre une possible saisie directe de ces noms, dans l’hypothèse ou leurs titulaires ne sont pas présent sur le sol américain…Acte d’ingérence ?

Au delà de cette problématique, un nom de domaine en .TV était également concerné par cette saisie. L’extension .TV est l’extension nationale des iles Tuvalu mais dont le gouvernement local a confié la gestion à Verisign, registre gestionnaire des .COM, .NET, .TV, .CC (îles Cocos),… Un état reçoit de la part de l’IANA l’inscription de son extension « à la racine » mais reste souverain quant à son administration. Peut on considérer qu’un état à la possibilité de déléguer la gestion de son extension et de surcroit l’application d’un droit étranger à cette dernière ?

Suite à la saisie précédente des sites de « Mega », proposant la diffusion en « streaming » ou le téléchargement de contenus soumis aux droits d’auteurs, les activistes du groupe « Anonymous » avait contre-attaqué en piratant par exemple le site du FBI. De nouvelles actions de contestations en perspective ?

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Article écrit par Matthieu Aubert

Matthieu est responsable du département juridique du Mailclub, notamment en charge de nos services de surveillances et de récupérations. Titulaire d’un Master II de droit des créations immatérielles et nouvelles technologies ainsi que d’un diplôme de juriste conseil en entreprise spécialisé en Propriété Intellectuelle, Matthieu est spécialiste des problématiques d’atteintes aux marques sur internet (noms de domaine, réseaux sociaux, liens sponsorisés,…). Il est joignable au +33 4 88 66 22 12 ou par mail à m.aubert@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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*Illustration issue du site lesoir-echos.com