UDRP : Lorsque la logique se heurte au formalisme

Les cybersquatteurs n’usent pas toujours de stratagèmes visant à masquer l’absence de droits ou d’intérêt légitime qu’ils détiendraient éventuellement sur un nom de domaine litigieux. Selon le degré d’atteinte portée aucune justification ne peut permettre de légitimer l’enregistrement et la détention d’un nom correspondant à la marque d’un tiers et n’étant doté d’aucune composante générique.

Lorsque l’on relève un nom de domaine enregistré par une tiers et qui correspond exactement à la marque que l’on détient et que l’on exploite, on a tendance à ne pas vouloir s’étendre sur les justifications de droits et de violations, en raison du caractère manifestement illicite de l’enregistrement et de l’utilisation liée.

L’argumentaire….

Dans le cadre d’une procédure UDRP, quel que soit le degré d’atteinte, il revient au plaignant de démonter que l’enregistrement du nom de domaine est :

– Identique ou similaire ou point de prêter à confusion avec sa marque,
– Que le titulaire ne dispose d’aucun droit ni d’aucun intérêt légitime sur le terme,
– Que l’enregistrement et l’utilisation ont été réalisés de mauvaise foi.

….ne peut être éludé

Le NAF (National arbitration Forum) organisme habilité pour connaitre de la résolution des litiges UDRP liés aux noms de domaine enregistré sous une extension générique ou sous un .US, vient de rendre une décision inattendue, qui nous permet de rappeler la nécessité de la justification à transmettre.

Il s’agit en l’espèce d’une décision portant sur le nom « craftmaticbeds.org » rendue le 24 mai dernier. CraftMatic est une célèbre marque de literie. Le nom de domaine avait été enregistré par une personne physique américaine qui redirigeait ce dernier vers le site d’une marque de literie concurrente.

La société Elevation Bed, titulaire de la marque Craftmatic, a ainsi agit devant le NAF aux fins d’obtention de cession dudit nom de domaine.

Absence de justification = rendu d’une décision défavorable

En raison de l’atteinte manifeste en présence, il apparait que le conseil de ladite société n’ait pas jugé utile de justifier des atteintes, se contentant d’indiquer que le nom de domaine enfreignait les droits de son client.

L’expert en charge de l’affaire rappelle que les affaires UDRP sont jugées uniquement sur la base des justifications apportées par le plaignant à qui revient la charge de la preuve. Ce n’est qu’une fois les moyens de ce dernier avancés que le défendeur dispose d’un droit de réponse.

Ainsi, en l’absence de justification de l’atteinte relevée de la part du plaignant, le juge considère que les conditions ne sont pas remplies et déboute alors le plaignant de sa demande de transfert, en présence cependant d’un cas pour le moins flagrant….

Même si l’atteinte est flagrante, il conseille toujours de détailler le dossier soumis afin de maximiser les chances de succès !

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Article écrit par Matthieu Aubert

Matthieu est responsable du département juridique du Mailclub, notamment en charge de nos services de surveillances et de récupérations. Titulaire d’un Master II de droit des créations immatérielles et nouvelles technologies ainsi que d’un diplôme de juriste conseil en entreprise spécialisé en Propriété Intellectuelle, Matthieu est spécialiste des problématiques d’atteintes aux marques sur internet (noms de domaine, réseaux sociaux, liens sponsorisés,…). Il est joignable au +33 4 88 66 22 12 ou par mail à m.aubert@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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