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SYRELI : L’AFNIC pourra de nouveau statuer sur les litiges

L’AFNIC, gestionnaire de l’ensemble des extensions dépendantes du territoire français, a communiqué hier sur le lancement de son nouveau système de résolution des litiges dénommé : SYRELI.

Nouveau système : conséquence du changement législatif

Depuis l’annulation des anciennes dispositions encadrant la gestion des noms de domaine en France , et dans l’attente de la définition de nouvelles, l’AFNIC avait décidé de suspendre la procédure de résolution des cas d’atteintes manifestes dite « PREDEC », ainsi que la procédurale arbitrale PARL qui devait être conduite devant l’OMPI.

Hier, l’AFNIC publiait un communiqué informant de l’entrée en vigueur prochaine du nouveau système de résolution extra-judiciaire des litiges : le SYRELI (SY : Système, RE : Résolution, LI : Litiges).

Une nouvelle « PREDEC » ?

Ce nouveau système permettra à l’AFNIC de statuer directement sur tout litige qui aurait attrait à l’enregistrement d’un nom de domaine et qui pourra être soumis par toute personne disposant d’un intérêt à agir et :

– susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; ou

– susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ; ou

– identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi.

Autant dire que le périmètre de compétence est large, ce qui nous permet de dire que cette procédure, qu’elle soit complétée par la suite par une procédure arbitrale ou non, ne peut pas être considérée comme la remplaçante de la procédure « PREDEC », qui ne pouvait être utilisée qu’en cas d’atteinte manifeste aux droits d’un tiers.

Application postérieure au 1er juillet 2011

Afin que l’AFNIC puisse statuer, le nom de domaine objet du litige, devra avoir été crée ou renouvelé postérieurement au 1er juillet 2011. Cela sous entend donc qu’un nom de domaine enregistré le 30 juin 2011 devra attendre d’avoir été renouvelé postérieurement au 1er juillet 2011 afin faire l’objet d’une saisine.

Ainsi, si l’on souhaite contester la légitimité de titularité d’un nom de domaine enregistré par un tiers le 30 juin 2011, on devra attendre son renouvèlement en 2012 afin de pouvoir agir…

Cette disposition se justifie cependant en raison de l’entrée en vigueur du nouveau cadre législatif au 1er juillet 2011. Ainsi, une décision portant sur un nom de domaine enregistré antérieurement pourrait être considérée comme caduque.

Reste alors, dans l’attente de la réintroduction d’un système arbitrale de résolution, le recours judiciaire. Une fois que l’ensemble des noms de domaine enregistrés postérieurement aura été renouvelé, la procédure deviendra pleinement applicable à l’ensemble des noms, supprimant ainsi la problématique antérieure que posaient le décret de février 2007 et par conséquent, la procédure PREDEC.

Délais et coût

L’AFNIC informe que cette procédure sera applicable au .FR et au .RE à partir du 21 novembre et, « à toutes les extensions gérées par l’AFNIC à compter du 6 décembre 2011 ».

Le cout d’une telle procédure est identique à celui de l’ancienne « PREDEC » : 250 HT €.

L’AFNIC disposera d’un délai de deux mois pour rendre une décision et statuera exclusivement sur la base des pièces transmises par les parties. Une rigueur particulière sera a apporter à la rédaction du dossier. Le titulaire du nom de domaine visé disposera quant à lui d’un délai de 21 jours afin de pouvoir adresser sa réponse à l’AFNIC.

Composition du collège

Les décisions seront rendues par le collège de l’AFNIC composé :

– Du Directeur général de L’AFNIC qui présidera la collège,

– De Deux membres titulaires « nommés par le Directeur Général parmi les collaborateurs de l’AFNIC en raison de leurs compétences techniques, de leur connaissance des pratiques du marché des noms de domaine ainsi que de leur expérience nécessaire pour garantir la bonne exécution de leur intervention.

Ce nouveau système marque donc une nouvelle ère, permettant une saisine du collège élargie et disposant d’un cout procédural intéressant. Elle devrait donc connaitre un succès certain, les atteintes aux droits n’étant pas en perte de vitesse.

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Article écrit par Matthieu Aubert

Matthieu est responsable du département juridique du Mailclub, notamment en charge de nos services de surveillances et de récupérations. Titulaire d’un Master II de droit des créations immatérielles et nouvelles technologies ainsi que d’un diplôme de juriste conseil en entreprise spécialisé en Propriété Intellectuelle, Matthieu est spécialiste des problématiques d’atteintes aux marques sur internet (noms de domaine, réseaux sociaux, liens sponsorisés,…). Il est joignable au +33 4 88 66 22 12 ou par mail à m.aubert@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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