Affiche Meeting ICANN 46

Révision de la procédure de plainte Whois : une obligation !

Le service juridique de l’ICANN présente ce jour les avancées relatives aux travaux de modifications de la procédure de gestion de plaintes pour inexactitude des données whois. Cette révision est largement la bienvenue en raison de l’efficacité contestable de la procédure globale de plainte actuellement en vigueur…

Possibilité de soumission d’une plainte pour inexactitude des données whois

En effet, lorsqu’un nom de domaine dispose de données whois incorrectes, par exemple apparait enregistré au nom d’une société radiée ou encore disposant d’une fausse adresse postale, tout intéressé peut, sans avoir à justifier d’un droit ou d’un intérêt particulier, soumettre une plainte auprès de l’ICANN.

La transmission d’une plainte doit, par principe, entrainer de la part de l’ICANN une prise de contact auprès du registrar gestionnaire du nom de domaine afin que ce dernier obtienne de son client la correction ou la confirmation des données mentionnées dans le whois.

Le registrar doit ensuite justifier de son action (en cas de données incorrectes) ou de son absence d’action corrective (données mentionnées correctes) auprès de l’ICANN.

Absence de contrôle et dérives

La problématique que rencontrent ici les registrars réside dans le fait qu’aucun contrôle n’est réalisé suite à la soumission de la plainte. Ainsi, toute personne, sans avoir aucunement besoin de s’identifier, peut déclarer une inexactitude des données whois. Il lui suffit de remplir un formulaire et d’indiquer quelles sont les coordonnées erronées. Malheureusement, de nombreuses personnes soumettent des plaintes abusives, indiquant que l’ensemble des données whois sont erronées, y compris souvent celle du registrar qui de manière systématique ou du moins largement majoritaire sont exactes….

Ainsi, le registrar se retrouve parfois à devoir contacter son client et justifier de données qu’il sait pertinemment valides (Kbis, communications envoyées,…).

La fonction « Bulk »

L’ICANN présente ce jour une nouvelle procédure qui permettra la soumission de plaintes groupées. Cette procédure groupées dite de « bulk » avait d’ores et déjà été introduite mais retirée par l’ICANN en raison des abus entrainés et donc des retours des registrars et des titulaires qui recevaient un nombre trop conséquent de plaintes infondées.

Entrée en vigueur pour le sommet ICANN de juillet 2013

Sa prochaine réintroduction (juillet 2013) effraie car en l’état, elle risque d’entrainer une augmentation du nombre d’abus.

Ainsi, l’ICANN prévoit une procédure plus stricte, qui devrait être lancée lors du sommet ICANN de Durban en juillet prochain et dont certains contours restent à définir dans les semaines/mois à venir.

Ajout d’une procédure d’identification

Il est envisagé d’obliger le plaignant à s’identifier, ce qui serait bien entendu une très bonne chose, finalement assez naturelle.

Le degré de justification

Mais au-delà, reste la question sensible de la justification…. On ne peut concevoir une augmentation de plaintes abusives et il faut ainsi nécessairement mettre en place un système de vérification de l’argumentaire avancé par le plaignant…

Pour cela, la nouvelle procédure prévoit un nouveau formulaire disposant d’un champ libre dédié à la justification de la plainte. C’est une amélioration sensible car actuellement, il suffit au plaignant de d’indiquer pour chaque champ via un menu déroulant, si oui ou non les données sont correctes sans avancer d’autre justification.

Il faut donc espérer que cette nouvelle procédure diminuera les plaintes injustifiées et améliorera la gestion générale de ces plaintes tant au niveau de la soumission que du suivi à l’aide de l’interface qui devrait être mise à disposition.

L’arrivée des nouvelles extensions auxquelles cette procédure sera applicable rend cette réforme fondamentale !

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Article écrit par Matthieu Aubert

Matthieu est responsable du département juridique du Mailclub, notamment en charge de nos services de surveillances et de récupérations. Titulaire d’un Master II de droit des créations immatérielles et nouvelles technologies ainsi que d’un diplôme de juriste conseil en entreprise spécialisé en Propriété Intellectuelle, Matthieu est spécialiste des problématiques d’atteintes aux marques sur internet (noms de domaine, réseaux sociaux, liens sponsorisés,…). Il est joignable au +33 4 88 66 22 12 ou par mail à m.aubert@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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