Politique des Etats-Unis en matière de noms de domaine: premier bilan

L’« Operation In Our Sites », est-elle un succès ? Depuis son lancement en juin 2010 par les autorités américaines, la campagne de lutte contre le piratage en ligne baptisée « In our sites » aurait conduit à la saisie de 758 noms de domaine.

Pour mémoire, l’opération In Our Sites, menée conjointement par les douanes américaines et le département de la Justice, vise à lutter contre le piratage et la contrefaçon en ligne. A ce titre, les autorités saisissent toute adresse URL dont le contenu Internet serait suspecté illicite.

La limite, ou du moins l’avantage, du gouvernement américain réside dans sa capacité à saisir uniquement les noms de domaine enregistrés sous les extensions génériques (Gtlds) administrées par des sociétés de droit américain.

La gestion américaine des Gtlds

L’implantation géographique des sièges sociaux des gestionnaires des principales extensions génériques au monde telles que, à titre d’exemple, Verisign (.COM, .NET,..), Affilias (.INFO, .AERO, ..), Neustar (.BIZ), a ainsi contribué à la capture des quelques centaines de noms de domaine par les douanes américaines.

Cette réalité met en exergue une problématique plus préoccupante, selon laquelle la gouvernance de l’Internet serait fragilisée par les Etats-Unis. En effet, les gestionnaires desdites extensions génériques ont ainsi l’obligation d’appliquer la loi américaine.
Par conséquent, une mesure destinée à couper sur le sol américain un site Internet disponible via un nom de domaine enregistré sous un Gtld « américain », aura pour effet d’empêcher les internautes étrangers d’accéder audit site.

Or, bien que la plupart des pays du globe possède leur propre extension nationale, il est avéré que les extensions génériques demeurent les plus utilisées.
En effet, les sociétés capitalisent sur leur .COM en vue de communiquer à l’échelle mondiale via une seule et même adresse numérique.

Dans ce cadre, en coupant l’accès d’un nom de domaine enregistré sous une extension générique « américaine », jugé illégal uniquement aux Etats-Unis, c’est bien l’ensemble des internautes a priori non concernés par la mesure qui seront privés d’accès au site en question.

Ainsi, sous la justification de protéger les consommateurs et titulaires de droits de propriété intellectuelle, il apparaît que les Etats-Unis aient les moyens d’imposer au reste du monde leur politique en matière de gestion de l’Internet.

Une nécessaire harmonisation internationale du droit des noms de domaine?

Toutefois, les Etats-Unis ne peuvent diriger le monde de l’Internet via la gestion des noms de domaine génériques. Ainsi, face à l’ingérence de certains Etats dans la gouvernance de l’Internet, ne conviendrait-il pas de s’interroger sur la nécessaire harmonisation internationale du « droit » des noms de domaine ? Et plus particulièrement, des noms de domaine a priori non « nationaux » enregistrés sous les extensions génériques destinés à une utilisation mondiale ?

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Article écrit par Claire Corona

Claire est juriste au sein du service juridique du Mailclub Titulaire du CEIPI Marques et Dessins et Modèles ainsi que d’un Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies. Claire est à votre disposition pour toute problématique liée à vos marques sur Internet au +33 4 88 66 22 08 ou par e-mail à c.corona@mailclub.fr.

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