Pas de risque de déchéance pour play.fr

Le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a tranché un conflit autour du nom de domaine play.fr. Un terme descriptif sur lequel une société de sites web dédiés aux jeux vidéos tente de faire valoir des droits.

Le litige oppose cette société le requérant SplitGames à Ediciel, le défendeur qui est également le bureau d’enregistrement auprès duquel le nom de domaine a été enregistré.

Un rachat inabouti

En janvier 2008, SplitGames a fait l’acquisition du site “Playfrance” exploité à l’adresse playfrance.com. Afin de conforter ses droits sur cette dénomination, le Requérant a déposé, le 10 janvier 2008, la marque française PLAYFRANCE pour désigner notamment des produits et services de jeux en ligne. Elle s’est fait transférer, à l’amiable, le nom de domaine playfrance.fr. Puis, elle a déposé le 4 avril 2008 la marque PLAY afin de désigner notamment des produits de vaisselle et a réservé le nom de domaine play.tm.fr afin d’exploiter un site de vente à distance de différents produits, notamment de vaisselle.

Le 9 décembre 2008, le Requérant a tenté, sans succès, de se faire transférer à l’amiable et à titre onéreux le nom de domaine litigieux play.fr auprès de la société Ediciel qui l’a réservé le 2 novembre 2005 sans pour autant l’exploiter depuis.

Le Défendeur souligne que le nom de domaine play.fr a été enregistré antérieurement aux marques du Requérant. En outre, il considère qu’il n’existe aucune confusion entre son nom de domaine et les signes distinctifs du Requérant.

Dépôt de nom de domaine antérieur

Logiquement, l’expert remarque que les droits du Requérant sont très postérieurs à l’enregistrement, le 2 novembre 2005, du nom de domaine litigieux play.fr par le Défendeur. De plus, le Requérant ne prouve pas que les marques PLAY ou PLAYFRANCE soient notoires.

L’enregistrement du nom de domaine play.fr par le Défendeur, le 2 novembre 2005, n’a pas porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Requérant puisque, à cette date, ils n’existaient pas encore. De même, cet enregistrement ne constituait pas, le 2 novembre 2005, une violation du comportement loyal en matière commerciale qui aurait porté préjudice au Requérant puisque, à l’époque, ce dernier n’exploitait pas le terme “play”.

L’utilisation du nom de domaine play.fr par le Défendeur, du 2 novembre 2005 au début de l’année 2008, date de la naissance des droits du Requérant sur le terme “play”, ne portait pas atteinte aux prérogatives de ce dernier sur ce mot puisqu’il convient de rappeler qu’elles n’existaient pas encore. Il en résulte que, pendant cette période, le Défendeur était de bonne foi à l’égard du Requérant.

Quant à l’utilisation du nom de domaine play.fr par le Défendeur à partir du début de l’année 2008, il importe de constater que la marque PLAY du Requérant est effectivement identique au nom de domaine litigieux play.fr.

Néanmoins, au regard du principe fondamental de la spécialité qui fonde le droit des marques, le propriétaire d’une marque, qui n’est pas notoire, ne peut pas prétendre interdire, de façon absolue et systématique, à toute personne d’utiliser un nom de domaine qui reprend sa marque en l’absence d’exploitation d’un site dédié à des produits et services identiques ou similaires à ceux qui sont désignés dans son enregistrement. En outre, il apparaît que le Défendeur a utilisé le nom de domaine de bonne foi sans avoir la volonté de nuire au Requérant puisqu’il utilisait ce nom de domaine bien avant la naissance des droits du Requérant sur l’expression litigieuse. Etant donné qu’il n’est pas avéré que cette utilisation a porté atteinte aux droits des tiers, il avait donc un intérêt légitime à continuer à l’utiliser. En outre, le Défendeur peut arguer d’un droit sur le nom de domaine qui est antérieur aux droits du Requérant.

Quant au fait non contesté que le nom de domaine play.fr ne désigne aucun site exploité, s’il est regrettable qu’un terme courant tel que le mot “play” fasse ainsi l’objet d’un enregistrement sans engendrer une exploitation réelle et sérieuse, il n’en demeure pas moins qu’il n’existe pas, pour les noms de domaine, une procédure de déchéance du droit pour défaut d’exploitation à l’instar de ce qui existe en droit des marques. Dès lors, sauf à prouver que cette inexploitation nuit volontairement aux intérêts du Requérant, ce qui constituerait une violation du comportement loyal en matière commerciale, elle n’apparaît pas, en tant que telle, répréhensible car une telle preuve n’est pas rapportée en l’espèce.

Pour ces différentes raisons, l’Expert considère que le Défendeur n’a pas enregistré, ni utilisé le nom de domaine litigieux en violation des droits du Requérant ou des règles de la concurrence. L’Expert Christophe CARON rejette donc la demande.

Pour en savoir plus :
Lire la décision complète

Mots-clés :