Pas de filtrage généralisé des profils Netlog

Dans un Arrêt en date du 16 février 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a affirmé le principe selon lequel un exploitant d’un réseau social ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage généralisé de ses utilisateurs, en vue de prévenir toute atteinte aux œuvres musicales et audiovisuelles.

Retour sur les faits

Le 29 juin 2009, la société d’auteur de droit belge, la SABAM, assigne le réseau social Netlog devant le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles afin d’enjoindre Netlog de cesser immédiatement la mise à disposition illicite des œuvres musicales ou audiovisuelles du répertoire de la SABAM.

En effet, la SABAM reprochait à Netlog d’offrir la faculté à ses utilisateurs de faire usage via leur profil, d’œuvres musicales et audiovisuelles du répertoire de la SABAM par la mise à disposition du public desdites œuvres sans aucune autorisation préalable de la SABAM, ni versement par Netlog d’une quelconque redevance à la SABAM au titre desdites utilisations illicites.
En réponse, Netlog a affirmé qu’une telle requête aurait pour corollaire la création d’une obligation générale de surveillance.

En conséquence, la juridiction nationale a saisi la Cour de Justice en vue d’obtenir un état du droit européen au regard du cas d’espèce. La question était donc de savoir, si la mise en place par un prestataire de services d’hébergement, tel qu’un exploitant de réseau social, à titre préventif, à ses frais et sans limitation dans le temps, d’un système de filtrage général des informations stockées sur ses serveurs par les utilisateurs de ses services, était conforme au droit de l’Union Européenne.

Question préjudicielle : l’injonction de mettre en place un système de filtrage généralisé s’oppose-t-il au droit de l’Union Européenne?

La cour a répondu par la négative en quatre points, fondés sur les directives européennes 2000/31, 2001/29 et 2004/48.

En premier lieu, la CJUE a estimé que la surveillance préventive des fichiers stockés par les utilisateurs, « imposerait au prestataire de services d’hébergement une surveillance générale qui est interdite par l’article 15, paragraphe 1, de la Directive 2000/31 » (Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (article 15), JO L 178, p. 1.)]

En second lieu, à la lumière de l’Arrêt « Scarlet Extended »(Arrêt de la CJUE, 24 novembre 2011, Scarlet Extended (C-70/10)), la Cour a rappelé que les autorités et les juridictions nationales sont tenues d’assurer un juste équilibre entre la protection du droit d’auteur et des droits fondamentaux des personnes qui sont affectées par la mise en place de mesures en vue de protéger les titulaires de droit d’auteur.

Par conséquent, il incombe aux autorités et aux juridictions nationales de maintenir un juste équilibre entre la protection du droit de propriété intellectuelle, dont jouissent les titulaires de droit d’auteur, et la protection de la liberté d’entreprise, dont bénéficient les prestataires de services d’hébergement.

Ainsi, la Cour a considéré qu’une telle observation active des fichiers « entraînerait une atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise du prestataire de services d’hébergement puisqu’elle l’obligerait à mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais, ce qui serait d’ailleurs contraire aux conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/48, qui exige que les mesures pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ne soient pas inutilement complexes ou coûteuses ».

En troisième lieu, la Cour a affirmé que le système de filtrage préconisé serait également susceptible de porter atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs du réseau social. Ledit système serait ainsi contraire à la Directive en date du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données([Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995)].

En effet, selon la Cour le filtrage « impliquerait, d’une part, l’identification, l’analyse systématique et le traitement des informations relatives aux profils créés sur le réseau social par les utilisateurs de ce dernier, les informations relatives à ces profils étant des données protégées à caractère personnel, car elles permettent, en principe, l’identification desdits utilisateurs ».

Enfin, la Cour a jugé que l’injonction par la juridiction nationale de mettre en place un système de filtrage litigieux « risquerait de porter atteinte à la liberté d’information, puisque ce système risquerait de ne pas suffisamment distinguer entre un contenu illicite et un contenu licite, de sorte que son déploiement pourrait avoir pour effet d’entraîner le blocage de communications à contenu licite. »

Des dispositions nationales conformes au droit de l’Union Européen?

En conclusion, la Cour confirme sa jurisprudence du 24 novembre 2011, laquelle concernée les fournisseurs d’accès à Internet. Ainsi, le juge national ne peut enjoindre un prestataire de services d’hébergement à mettre en place un système de filtrage généralisé des informations stockées sur ses serveurs par ses utilisateurs. En effet, un tel ordre ne respecterait pas l’exigence d’assurer un juste équilibre entre le droit de propriété intellectuelle d’une part, et la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations d’autre part.

Dans ce cadre, il convient de s’interroger sur la légalité des mesures prises par les gouvernements européens dans le cadre de la lutte contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées. Les dispositions nationales en la matière, telle que la loi française Hadopi, sont-elles conformes au droit européen ?

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Article écrit par [Claire Corona

Claire est juriste au sein du service juridique du Mailclub Titulaire du CEIPI Marques et Dessins et Modèles ainsi que d’un Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies. Claire est à votre disposition pour toute problématique liée à vos marques sur Internet au +33 4 88 66 22 08 ou par e-mail à c.corona@mailclub.fr.

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