Panorama des dernières décisions

Les dernières décisions arbitrales mettent en exergue les actions de plus en plus fréquentes des collectivités territoriales françaises, victimes d’atteintes aux droits qui leurs sont reconnus par la législation française. Autre tendance relevée ces derniers jours, la récupération de noms de domaine associant une marque à une extension géographique mais avant l’extension ! Explications.

Une certaine mode du typosquatting est à l’association de la marque usurpée, au pays visé par le « squatteur ».

Typosquatting associé au marché cible

On peut par exemple mentionner la société Oakley qui obtient le nom de domaine « oakleyvenezuela.com », Sony qui acquiert « sony-bg.com » et « sonybg.com », et Marlboro, nouveau titulaire de « us-marlboro.com ».

La mauvaise foi peut être rétroactive

Il est à noter la décision « parvi.org » opposant la ville de Paris sur la base de ses marques françaises identiques ou similaires, audit nom de domaine.

Cette décision basée principalement sur la jurisprudence « Octogen » affirme la rétroactivité du principe de « mauvaise foi », pouvant ainsi s’appliquer à l’enregistrement lorsque seule, l’utilisation du nom peut être qualifiée comme telle.

On peut également mentionner la qualification originale de l’utilisation de mauvaise foi retenue, basée sur un « doute raisonnable ».

Sous l’extension française, c’est la société Bayard presse qui obtient le plus récemment auprès de l’OMPI, le transfert du nom de domaine « notre-temps.fr », nom d’un de ses mensuels.

L’intérêt légitime fasse à l’intérêt collectif

Dans le même temps, les décisions rendues par l’AFNIC sous sa procédure dite « PREDEC » continuent de concerner les communes qui poursuivent leur course à la récupération de nom éponymes. C’est au tour de la commune de « Chanterac » d’emporter la cession du nom de domaine « chanterac.fr », enregistré par une personne physique dont « Chanterac » était le nom de famille.

Car, même si le décret prévoit une exception à l’interdiction de renouvellement de noms de domaine enregistrés avant 2004 et identiques à des noms de collectivités, pour les sociétés titulaires d’une marque ainsi que pour les associations de défense et de promotion d’une appellation d’origine dont le nom est protégé, rien n’est prévu concernant les personnes physiques dont l’intérêt légitime pourrait néanmoins est retenu.

En l’espèce, le nom de domaine ayant été enregistré en 2008, le décret avait en toute hypothèse, pleine force contraignante.

Lego poursuit sa course, à l’approche de Noël

A l’approche des fêtes, le groupe Lego continue de remplir sa hotte de noms de domaine se référant à sa marque (« Legomart.com », « legolocation.info » , « newlegokits.com ») , leg-go.com, legostarwardiscount.com.

Les transporteurs, mis en avant dans un panorama précédent, restent également des acteurs principaux ou victimes principales du typosquatting. Par exemple, la société de location de véhicules Hetz obtient le nom de domaine « hetzcarrentall.com« , Air france se voit transférer « airfrance-tickets.com« , Scania acquiert « scania-diesel.com« . La société anglaise Carnival, proposant des croisières maritimes touristiques via sa marque « pocruise » emporte le nom « pandocruise.com« . Le périodique automobile Auto Trader gagne « autostrader.org« .

Pour en savoir plus :
Lire nos articles sur les décisions UDRP
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