Ouverture prochaine d’une procédure de contestation pour le .LU

Le registre du « .lu » a publiquement annoncé la modification de ses Conditions de services de noms de domaine.

Actuellement, certains noms de domaine sont bloqués par le registre. Il s’agit notamment de noms de domaine comportant des termes en rapport avec l’érotisme et la pornographie. La liste est disponible sur le site du registre.

A partir du 11 juin 2013, ce blocage sera supprimé.

Le registre a également annoncé l’apparition prochaine d’un système de « Dispute entry » dont l’entrée en vigueur est également prévue pour le 11 juin 2013.

But

L’objectif de cette procédure est d’assister un tiers dans sa démarche visant à résoudre un litige concernant un nom de domaine dont il estime que l’enregistrement porte atteinte à ses droits ou qu’il possède des droits sur celui-ci.

Effet

Cette procédure a pour seul effet de « verrouiller » le nom de domaine, empêchant ainsi son transfert à une tierce personne.

Démarches

La demande de « Dispute entry » doit se faire par le biais d’un formulaire mis en ligne sur le site Internet du registre.

Le demandeur doit également transmettre au registre des documents prouvant ses droits.

Ces documents doivent être rédigés ou traduits en français, en anglais ou en allemand.

Des mesures formelles vis-à-vis du titulaire du nom de domaine litigieux doivent également avoir été engagées.

Durée

La durée de cette procédure de contestation est d’un an maximum avec une possibilité de renouvellement de 6 mois, suite à une demande motivée de la part du requérant.

Résolution

En cas de résolution du litige, le demandeur à la procédure de « Dispute entry » devra introduire une demande de cession du nom de domaine litigieux auprès du registrar de son choix.

En cas de suppression du nom de domaine pendant la période de contestation et en l’absence de résolution du litige, le nom de domaine deviendra libre pour tout enregistrant. Le demandeur à la procédure de « Dispute entry » ne pourra donc pas revendiquer un quelconque droit de priorité sur l’enregistrement de ce nom de domaine.

Il sera donc nécessaire pour le demandeur à la procédure de mettre en place une veille de retombée dans le domaine public afin de privilégier ses chances quant à l’enregistrement de ce nom de domaine.

N’hésitez pas à faire appel au Mailclub pour toute information complémentaire.

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Article écrit par Myriam Gribelin

Myriam est juriste au sein du département juridique du Mailclub. Titulaire d’un Master 1 Droit Économique et des Affaires ainsi que d’un Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies, elle maîtrise les problématiques liées aux marques et aux noms de domaine. Elle est joignable par mail à legal@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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