L'actualité des noms de domaine - ce qu'il faut retenir

Noms de domaine et relations avec vos distributeurs internationaux

Parmi les bonnes pratiques de gestion des noms de domaine, il faut considérer la problématique des relations avec les distributeurs étrangers.

Dès lors que l’on considère que le nom de domaine a une réelle valeur pour une entreprise, et notamment en tant qu’accessoire de la marque, il faut intégrer dans sa stratégie le fait que tous les noms de domaine doivent lui appartenir.

Laisseriez-vous vos distributeurs devenir titulaires de vos marques à votre place ? Assurément non car elles font partie de vos actifs incorporels.

C’est pourtant ce que de nombreuses entreprises laissent faire avec leurs noms de domaine, lorsque des extensions pays (cctlds) sont enregistrées par des distributeurs locaux. La réflexion classique consiste à dire que finalement si mon distributeur fait un site internet sur mes produits dans son pays, et que cela sert mes intérêts commerciaux… c’est très bien.

Ces cas sont fréquents, car dans une vision à court terme cela ne pose souvent aucun problème. Au contraire, cela va en général de pair avec un site internet local dont le distributeur s’occupe. Ce sont des investissements et du travail en moins pour vos équipes, et du temps de gagné pour la pénétration commerciale de vos produits.

Comme souvent, ce qui est bien à court terme l’est moins à plus long terme, et, dans le cas qui nous intéresse, les problèmes commencent lorsque les relations entre la société et son distributeur se dégradent. En cas de conflit et de rupture de la relation contractuelle, le distributeur peut utiliser comme moyen de pression le site internet local, dont il détient à la fois le contenu et le nom de domaine. La question du site est gérable : en refaire un est toujours possible. Le problème devient beaucoup plus grave lorsque le distributeur est propriétaire du nom de domaine et va pouvoir le prendre en otage dans un éventuel conflit, voir demander une grosse somme pour le restituer au titulaire de la marque.

Il sera toujours possible de lancer une procédure arbitrale (procédures que nos équipes juridiques gèrent régulièrement pour nos clients), mais cela prendra du temps et aura un coût. Plus grave, le résultat de telles procédures reste, dans ce type de situation, très incertain. Certains experts renverront le dossier en déclarant la procédure arbitrale non adaptée, considérant que si le domaine est exploité afin de répondre aux dispositions du contrat de distribution, la détention est légale et que le conflit doit alors être géré au civil. Même si le cas parait flagrant, le fait d’avoir laissé faire le distributeur peut complexifier la récupération (pour un défaut de bonne pratique initiale), et obliger à aller au judicaire.

Pour éviter la prise en otage d’un nom de domaine par un distributeur, qui, rappelons-le, n’a pas de légitimité à détenir le domaine au titre d’un contrat de distribution, il est primordial pour une entreprise de faire très attention à ce qu’elle soit bien titulaire de l’intégralité des domaines concernant ses marques, partout dans le monde.

Si vous avez des distributeurs qui ont enregistré à leur nom des noms de domaine contenant vos marques, nous vous conseillons de régler cette situation alors que les relations sont au beau fixe avec eux, si le vent tourne ce sera bien plus compliqué. Demandez-lui simplement de récupérer la titularité du nom de domaine, quitte à lui proposer un dédommagement financier modeste pour toutes les années où il a payé pour ce domaine. Il n’a aucune (bonne) raison de refuser et s’il venait à le faire, nos équipes seraient à mêmes de vous préparer des arguments juridiques pour qu’il accède à votre demande. Une autre solution peut consister à rajouter au contrat de distribution une clause de rétrocession de la titularité du domaine en cas de dénonciation du contrat.

Si vous ne savez pas avec précision si des domaines dont vous devriez légitimement être titulaire vous ont échappés, nos outils d’audit et de surveillances sont à votre disposition pour vous apporter des réponses claires fiables et rapides.