Nom des communes françaises : un débat sans fin ?

La cour de cassation vient de rendre un arrêt relatif au nom de domaine « marmande.fr », ville de Garonne, caractéristique du conflit qui oppose depuis plusieurs années les collectivités aux dispositions prises par les autorités concernées en 2004, décidant de l’abandon du droit au nom applicable aux noms de domaine enregistrés sous notre extension nationale.

L’abandon du droit au nom…

En 2004, est décidé de l’abandon du droit au nom. Cela signifie qu’il n’était alors plus nécessaire de justifier d’un droit pour obtenir l’enregistrement d’un nom de domaine. En effet jusqu’en 2004, il n’était pas possible d’enregistrer un nom de domaine sans justification de droit de détention.

L’abandon du droit au nom signifiait donc que chacun avait la possibilité de procéder à l’enregistrement de n’importe quel nom de domaine, tout en veillant cependant à ne pas enfreindre les droits d’un tiers. Ce qui reste toujours le cas actuellement.

L’agence internet Dataxy, située aux abords de Toulouse avait alors décidé d’enregistrer plusieurs noms de domaine correspondant à des noms de communes françaises, dans le but d’exploiter ces derniers de manière commerciale.

….mais finalement non

Jusqu’ici, aucun problème. Mais les élus locaux mécontents de cette ouverture, ont soumis une nouvelle proposition de loi validée ensuite par le Sénat, visant à protéger de nouveau le nom des collectivités territoriales françaises et des fonctions électives sur internet.

Ce revirement est apparu pour certains comme largement surprenant, sachant que les élus auraient pu agir en amont afin que l’ouverture ne se produise pas…

En l’absence d’application rétroactive, on pouvait cependant penser que les dépôts réalisés par la société Dataxy, qui apparaissait être dans son bon droit au moment des enregistrements, ne seraient pas contestés.
Mais, la décision énoncée nous montre que les communes n’ont pas souhaité abandonner leurs anciens droits.

Une procédure engagée pour récupération de « son » nom de domaine

La commune de Marmande a en effet agit aux fins de récupération du nom de domaine « marmande.fr » dont elle estime devoir être le seul titulaire légitime.
Après une première décision favorable pour la commune, un arrêt d’appel favorable à la société Dataxy, la cour de cassation infirme l’arrêt de la cour d’appel sur la forme.

Que juge la cour de cassation ?

Afin de bien comprendre la problématique, il est important de préciser que la cour de cassation ne juge aucunement les faits mais simplement la forme. Cela signifie que la cour de cassation va rechercher si la procédure ou la décision rendue sont conforment à l’état des dispositions en présence.

Dans le présent cas, la cour de cassation infirme l’arrêt de la cour d’appel car elle estime que cette dernière n’a pas recherché « comme elle y était invitée, l’existence d’un trouble manifestement illicite ».

La cour d’appel avait indiqué qu’aucune disposition avancée ne contrevenant à l’enregistrement ainsi qu’à la détention du nom de domaine « marmande.fr » par la société Dataxy, il n’y avait pas de trouble manifeste.

La cour n’avait pas ainsi jugé nécessaire de répondre expressément sur le terrain de la concurrence déloyale qui représentait un des moyens avancés par la commune.

C’est pour cette raison que la cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. La cour estime que ce moyen doit faire l’objet d’une étude par la cour d’appel.

L’affaire va donc être renvoyée vers la cour de renvoi l aux fins qu’elle puisse statuer de manière définitive.

Notion de droit et d’intérêt légitime

Il est important de rappeler qu’en matière de nom de domaine, il est possible d’enregistrer tout nom de domaine, sous réserve de ne pas violer les droits des tiers (dans de nombreux pays du moins). Pour cela, il faut soit même disposer d’un droit ou d’un intérêt légitime permettant de justifier de l’enregistrement ainsi que de l’utilisation du nom de domaine souhaité.

La société Dataxy ne disposait pas de droit sur le terme mais en revanche estimait disposer d’un intérêt légitime à l’exploitation. En effet, le nom de domaine était exploité dans le but de proposer diverses informations relatives à la commune, ainsi qu’un service d’adresse email en @marmande.fr à tout intéressé.

La société Dataxy communique sur cette décision via le site de « marmande.fr » afin d’informer les utilisateurs d’adresses emails d’une potentielle suspension future des services liés, les invite à réagir, et rappelle que la cour de cassation « n’a EN AUCUN CAS statué sur le FOND du dossier, qui sera tranché par la Cour de renvoi de BORDEAUX ».

La décision finale dépendra donc que la reconnaissance ou de son absence par la cour de l’intérêt légitime du titulaire et dans ce cas de l’absence de concurrence déloyale possible.

Non protection de principe sous une autre extension

Les communes agissent parfois aux fins de récupération de noms de domaine sous des extensions tierces. On peut citer par exemple la commune de Tignes qui avait agi contre le titulaire de Tignes.com, et avait été déboutée de sa demande, aux motifs que le titulaire disposait d’un intérêt légitime à l’exploitation en raison de la nature de son site, jugé distinct et ne pouvant porter à confusion.

Cela ne signifie pas que les communes ne peuvent pas agir en cas d’atteinte à leurs droits mais qu’elles doivent démontrer l’atteinte portée, en fonction du cadre juridique applicable.

L’affaire est donc à suivre !

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Article écrit par Matthieu Aubert

Matthieu est responsable du département juridique du Mailclub, notamment en charge de nos services de surveillances et de récupérations. Titulaire d’un Master II de droit des créations immatérielles et nouvelles technologies ainsi que d’un diplôme de juriste conseil en entreprise spécialisé en Propriété Intellectuelle, Matthieu est spécialiste des problématiques d’atteintes aux marques sur internet (noms de domaine, réseaux sociaux, liens sponsorisés,…). Il est joignable au +33 4 88 66 22 12 ou par mail à m.aubert@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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