mutuelcredit.fr = creditmutuel.fr ?

La Confédération Nationale du Crédit Mutuel a attaqué devant le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI un particulier détenteur du nom de domaine mutuelcredit.fr. Est-ce que l’inversion de la marque risque de porter à confusion ? Décryptage.

Le Requérant est l’Association Confédération Nationale du Crédit Mutuel (ci-après dénommée “Crédit Mutuel”), deuxième banque de détail en France. Il est titulaire de nombreuses marques françaises et internationales et de noms de domaine incluant les termes “Crédit Mutuel”.
Il soutient, que le nom de domaine mutuelcredit.fr est fortement similaire à la marque antérieure CREDIT MUTUEL; la seule différence entre le nom de domaine litigieux et les marques du Requérant consistant en l’inversion des termes “Crédit” et “Mutuel” au sein du nom de domaine litigieux.

Le Requérant soutient que cette seule inversion ne suffit pas à écarter, dans l’esprit des internautes, le risque de confusion existant entre le nom de domaine mutuelcredit.fr et la marque antérieure renommée CREDIT MUTUEL.

Le particulier se défend

Le Défendeur n’a adressé aucune réponse au Centre dans le délai imparti, qui prenait fin le 9 février 2009.

Néanmoins, par un courrier électronique du 17 février 2009, le Défendeur fait valoir qu’il n’a aucune intention de détourner la clientèle du Crédit Mutuel.
Le Défendeur soutient également que le nom de domaine mutuelcredit.fr serait destiné à des personnes souhaitant être informées sur les crédits proposés par des sociétés mutualistes.

Le Défendeur demande, en conséquence, à conserver la titularité du nom de domaine mutuelcredit.fr.

L’Expert, Isabelle Leroux, constate que le nom de domaine mutuelcredit.fr renvoie vers une page web unique.

En application de la jurisprudence française actuelle, laquelle est d’ailleurs reprise au sein des décisions antérieures de l’OMPI concernant le “.fr”, la seule réservation d’un nom de domaine est neutre et ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon.
En revanche, il convient d’analyser en quoi la détention passive d’un nom de domaine n’est pas de nature à engager la responsabilité de son titulaire.

Ce site n’est pas le site Internet d’une banque

En l’espèce, la notoriété du Requérant et de son activité, que ce soit par la présence de ses nombreuses agences sur le territoire français ou par le biais du site Internet “www.creditmutuel.fr” est incontestable et peut difficilement être ignorée du Défendeur.

Compte tenu notamment de cette notoriété, il est très probable que le simple fait d’avoir enregistré un nom de domaine intégrant une dénomination connue des internautes, a induit ces derniers en erreur sur la réalité de l’activité du Requérant. En effet, les internautes, en se connectant au site Internet “www.mutuelcredit.fr” accèdent à une page mentionnant que ce site n’est pas le site Internet d’une banque.

La confusion engendrée dans l’esprit du public entre les marques du Requérant et le nom de domaine litigieux apparaît évidente, et ce d’autant plus que la marque CREDIT MUTUEL bénéficie d’une réelle notoriété sur le territoire français.

Le Défendeur ne saurait s’en défendre alors même que le site Internet accessible à l’adresse “www.mutuelcredit.fr” se présente, comme par hasard, comme un annuaire de sociétés mutualistes proposant des crédits à leurs clients, ces derniers étant au surplus en concurrence avec le Requérant.

La détention de ce nom de domaine peut donc s’analyser en une rétention non seulement injustifiée, mais encore fautive.

En conséquence, l’Expert considère que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine mutuelcredit.fr par le Défendeur constitue une appropriation en violation des droits de la Requérante de même que des règles normales de concurrence.
L’Expert ordonne la transmission au profit du Requérant du nom de domaine mutuelcredit.fr.

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