Logo Google Adwords

Liens sponsorisés : Google condamné

En 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) était venue éclaircir le régime de responsabilité de Google (arrêt du 11 mai 2011, condamné Google dans le cadre de ses activités relatives aux liens sponsorisés, non pas pour contrefaçon de marque mais pour concurrence déloyale et publicité mensongère.

Les faits

La requérante, la société Cobrason, vend notamment en ligne des produits Hi-Fi vidéo de marque haut de gamme via les adresses URL www.cobrason.com et www.cobrason.fr.

La société « Home Cine Solutions » propose à la vente des produits identiques à ceux de la requérante à travers son site Internet « www.homecinesolutions.fr&amp.. ».

La société Cobrason constate que lorsque l’internaute recherche via le moteur de recherche Google le terme « Cobrason », le lien commercial « www.homecinesolutions.fr&amp… » apparaît automatiquement.
Par actes en date du 22 décembre 2006 et du 22 janvier 2007, ladite société assigne devant le Tribunal de Commerce de Paris les sociétés « Home Cine Solutions » et « Google » pour concurrence déloyale, publicité mensongère et publicité comparative illicite. Le juge retiendra les deux premiers motifs et condamnera les sociétés défenderesses à des dommages et intérêts.
Les sociétés Google et Solutions font appel du jugement par déclarations respectives en date du 7 novembre et du 14 novembre 2008.

Sur le motif de concurrence déloyale

Le juge d’appel a considéré que « en réutilisant, sous la forme de mot-clé, la dénomination sociale et le nom de domaine « Cobrason » la société Solutions, laquelle, ainsi qu’il a été ci-dessus rappelé, exerce la même activité que l’intimée, a nécessairement généré une confusion dans l’esprit de la clientèle potentielle considérée entre leurs sites internet respectifs et provoqué, de ce seul fait, un détournement déloyal de clientèle ainsi qu’une utilisation parasitaire de l’investissement effectué par la société intimée tant au travers de la mise en place de son site internet que de l’organisation de campagnes publicitaires ».

En outre, au regard des agissements de la société Google, la Cour a jugé que « en proposant le mot-clé “Cobrason” dans le programme Adwords et en faisant ensuite apparaitre sur la page de recherche s’ouvrant à la suite d’un clic sur ledit mot clé, sous l’intitulé “liens commerciaux”, le site d’un concurrent à celui correspondant au mot-clé sélectionné, la société Google Inc a également contribué techniquement à la confusion générée dans l’esprit du public intéressé ; qu’il y a lieu, dès lors, de dire que les sociétés Google Inc et Solutions ont toutes au travers de manquements à la loyauté commerciale spécifiques et propres, contribué à l’entier dommage subi de ce chef par la société Cobrason ».

Par conséquent, alors que pour dégager la responsabilité de Google au titre de la contrefaçon de marque la CJUE avait retenu, dans son arrêt de 2010, qu’aucun usage dans la vie des affaires n’était effectué par le géant de l’Internet dans le cadre de son service Adwords, la Cour d’Appel de Paris a quant à elle considéré que Google participe « techniquement » à la création d’une confusion dans l’esprit du public intéressé par la proposition de mots clés. Ainsi, Google se rend coupable d’actes de concurrence déloyale sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil.
En outre, Google au même titre que la société Solutions a été condamnée sur le fondement d’un autre grief pour le moins inattendu.

Sur le motif de publicité mensongère

En vertu de l’article L.121-1 du Code de la Consommation, la Cour d’Appel a déclaré que la présentation du site concurrent consécutive à la requête « Cobrason » sur le moteur de recherche Google, consistait en une publicité « trompeuse » dès lors que « l’internaute, client potentiel, ne peut qu’être porté à croire à l’existence d’un lien commercial particulier entre les sites des sociétés Cobrason et Solutions au travers, entre autres, d’une possible identité des produits offerts à la vente ; que le lien litigieux présentant le site concerné de la société Solutions et contenant la formule ‘‘pourquoi payer plus cher” est aussi, eu égard à la terminologie employée, susceptible d’induire en erreur l’internaute en prenant connaissance et d’entraîner un détournement de la clientèle considérée ».
Le juge précise également que, « dès lors, la responsabilité (…) de la société Google Inc sera également retenue à ce second titre ».

En conclusion, il semble que Google ne peut plus se prévaloir d’un régime de responsabilité allégée dans le cadre de son service de référencement Adwords. En effet, la société devra être vigilante au regard des activités de ses utilisateurs. Ainsi, la responsabilité de Google au titre d’actes de concurrence déloyale et de publicité trompeuse semblera pouvoir être recherchée lors de tout usage de mot clé, dont le terme est protégé par un droit de marque, par une société concurrente au titulaire de la marque.