Les premiers litiges en .PRO

L’extension générique .PRO s’est ouverte à toutes les sociétés en septembre 2008. Depuis, des premiers litiges apparaissent pour des noms de domaine comme europcar.pro ou creditdunord.pro.

Déjà deux affaires en 2009

L’adage comme quoi plus une charte de nommage est libre, plus les litiges augmentent se confirme. Le .PRO, aucun litige en 2007, une affaire réglée à l’amiable en 2008 (creditmutuel.pro), vient de connaitre deux affaires jugées devant le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI durant le seul premier semestre 2009.

Le premier a opposé un particulier suisse à la société françaises Europcar (lire la décision). L’entreprise a obtenu la radiation du nom de domaine litigieux europcar.pro en février 2009 avant de l’enregistrer pour son compte mi mars 2009.

Le 23 juin 2009, l’expert Jean-Claude Combaldieu a tranché un litige entre le Crédit du Nord et un particulier français de La Rochelle qui a enregistré avec sa société les noms de domaine credit-du-nord.pro et creditdunord.pro déposés juste après la libéralisation des règles du .PRO en septembre 2008 (lire la décision complète).

Comme il est d’usage, le gTLD “.pro” n’a pas à être pris en considération pour comparer les noms de domaine litigieux avec les marques antérieures du Requérant, il est clair en l’espèce que lesdits domaines litigieux reprennent à l’identique les marques du Requérant.

Par ailleurs, la Commission administrative constate que les noms de domaine litigieux ne sont pas utilisés par les Défendeurs et estime que le Requérant a établi prima facie l’absence de droits ou intérêts légitimes des Défendeurs. En effet, étant donné la non-exploitation des noms de domaines, force est de constater que les Défendeurs n’utilisent pas ces derniers en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, pas plus qu’ils n’en font un usage non commercial légitime ou loyal.

La Commission administrative constate enfin que les Défendeurs étant défaillants, ils ne justifient d’aucun droit ou intérêt légitime sur les noms de domaine litigieux.

Pur l’expert, le choix des termes “Credit du Nord” pour enregistrer des noms de domaine ne peut être le fait du hasard en raison de la notoriété du Requérant. Ce choix ne peut résulter que de l’espoir soit d’en tirer un bénéfice quelconque en vendant ces noms de domaines soit d’essayer de nuire ou de tromper les internautes et de détourner la clientèle du Requérant.

L’absence de réponse aux sommations faites par le Requérant est aussi un élément tendant à laisser présumer de la mauvaise foi. Il en est de même de l’absence de réponse dans le cadre du présent litige.

Enfin, la non utilisation d’un nom de domaine est, dans certaines circonstances et selon une jurisprudence constante des Commissions administratives, considérée comme un usage de mauvaise foi.

Les deux noms de domaine sont transférés au Crédit du Nord.

Pour en savoir plus :
Lire nos articles sur le .PRO
Lire nos articles sur les litiges OMPI