Les inconvénients du whois privé

Les inconvénients du Whois privé

L’enregistrement d’un nom de domaine implique pour son titulaire la communication d’un certain nombre d’informations au bureau d’enregistrement. En effet, l’ICANN impose que les données administratives relatives au titulaire du nom de domaine, ainsi qu’aux divers contacts associés, soient accessibles dans une base de données publique appelée « whois ».
Outre l’intérêt de faciliter la gestion et la vérification des données de ses propres noms de domaine, le Whois offre la possibilité de contacter directement le titulaire d’un nom de domaine donné ou des contacts associés.

Accès public Vs. protection des données

Cependant, l’un des principaux enjeux de gestion d’une telle base est de préserver un équilibre entre la protection des données à caractère personnel ainsi collectées des titulaires de noms de domaine et l’accès public à ces informations.
En effet, la publication de telles données peut conduire à des abus par certains individus peu scrupuleux qui n’hésitent pas à utiliser les informations publiées, afin d’effectuer illégalement du spamming, télémarketing, de la publicité par e-mail, etc.

Face à ce phénomène, les offices d’enregistrement ont mis en place un certain nombre de mesure tel que l’anonymisation des données Whois. A titre d’exemple, l’AFNIC a développé un système de diffusion restreinte des données personnelles des titulaires de noms de domaine collectées par les bureaux d’enregistrement. En effet, en application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère personnel concernant les titulaires personnes physiques (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, télécopie) ne sont pas publiées. Ce processus d’anonymisation du whois s’applique par défaut, sauf demande contraire du titulaire.
L’AFNIC incite également les personnes morales à recourir à ce type de procédé.

Dans le même sens, l’office d’enregistrement belge a anonymisé les whois des noms de domaine en .BE détenus par des personnes physiques. L’ACEI (Autorité Canadienne pour les Enregistrements Internet) a également mis en place un système de protection des informations relatives aux particuliers. L’Autorité met en effet à disposition des demandeurs un « formulaire de remise de message » par lequel il est possible d’envoyer un message au contact administratif associé au nom de domaine demandé.

Anonymisation et ses dérives

Ainsi, il est évident que l’anonymisation du whois permet de protéger efficacement les données personnelles. Cependant, de manière paradoxale, cette « anonymisation » peut également conduire à des abus de la part des titulaires de noms de domaine. Dans le cadre de contentieux relatifs à la propriété intellectuelle, l’anonymat du whois prive les titulaires de marques d’informations essentielles pour faire cesser l’atteinte formée par le nom de domaine en cause. Pour y remédier et afin d’obtenir la levée d’anonymat, lesdits titulaires doivent engager des poursuites judiciaires ou extra judiciaires. Or, ces solutions peuvent s’avérer longues et coûteuses alors qu’une procédure de récupération amiable du nom aurait pu être envisageable et plus adaptée.

Dans ce cadre, l’anonymat du whois apparait comme un outil mis à la disposition des cybersquatteurs et, un frein à la protection de la propriété industrielle. Sous couvert de l’anonymat et dans un but détourné, des individus réservent des noms de domaine en vue d’obtenir des titulaires légitimes des sommes conséquentes en contrepartie de la cession du nom, ou encore de profiter de la notoriété d’une marque ou d’une dénomination sociale pour générer du trafic…

La levée d’anonymat proposée par certains registres

Toutefois, de façon générale les offices d’enregistrement divulguent les données restreintes concernant le titulaire du nom de domaine lorsqu’une procédure judiciaire ou extra judiciaire est engagée à son encontre. Parallèlement, certains offices d’enregistrement tel que l’AFNIC ont mis en place un système de levée d’anonymat, sous réserve que le demandeur justifie d’un intérêt légitime. L’AFNIC met à disposition sur son site internet un formulaire de levée d’anonymat (http://www.afnic.fr/outils/formulaires/divulgation-donnees), dans lequel le demandeur doit motiver sa requête et, s’engager à ne pas utiliser les informations divulguées à des fins autres que celles indiquées dans sa demande.

Cependant, la levée d’anonymat n’est pas automatique, au regard du statut du demandeur ou de la finalité recherchée, l’AFNIC se réserve le droit de ne pas transmettre les informations souhaitées.

Ainsi le juste équilibre entre protection des données à caractère personnel et le besoin nécessaire de diffusion desdites données, semble atteint par le maintien de l’anonymat et la possibilité de sa levée dans des conditions précises.

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Article écrit par Claire Corona

Claire est juriste au sein du service juridique SafeBrands Titulaire du CEIPI Marques et Dessins et Modèles ainsi que d’un Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies. Claire est à votre disposition pour toute problématique liée à vos marques sur Internet au +33 4 88 66 22 08 ou par e-mail à c.corona@safebrands.com.