Les communes françaises et leur protection à l’étranger

Sous notre extension nationale, l’enregistrement de noms de domaine correspondant aux dénominations de nos communes est réservé aux collectivités représentatives de ces dernières. A l’inverse, cette protection ne s’applique pas aux noms de domaine enregistrés sous une extension différente. Une décision rendue il y a quelques jours par le centre d’arbitrage et de médiation de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI) nous permet de revenir sur ces dispositions…

La forte protection des noms de collectivités territoriales en France

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 6 février 2007 « relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’Internet » et modifiant le code des postes et des communications électroniques, les institutions disposent d’une protection accrue, parfois critiquée.

Cette protection découle de l’article R.20-44-43 du code précité qui dispose en son premier alinéa que « Le nom de la République française, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services, ne peut être enregistré comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national que par ces institutions ou services ».

Un peu d’histoire…

Jusqu’en 2004 était appliqué «un droit au nom». De sorte que seules les personnes justifiant d’un droit sur le terme qu’elles souhaitaient enregistrer en tant que nom de domaine, étaient éligibles à l’obtention d’un « .FR ».

A partir du 11 mai 2004, ce principe du « droit au nom » a été abandonné. Toute personne physique ou morale identifiable pouvait prétendre à l’enregistrement d’un « .FR ». Les noms des collectivités territoriales sont donc également devenus enregistrables par tout intéressé.

En raison de nombreux débats et contestations, l’enregistrement des noms de domaine correspondant à ceux de collectivités territoriales a été bloqué temporairement quelques mois après, afin que puissent être élaborées de nouvelles règles de gestion.

A compter du Ier aout 2005, seules les communes françaises et les titulaires de marques enregistrées avant 1985 pouvaient alors prétendre à la reprise du nom d’une collectivité en tant que nom de domaine.

Enfin, suite à l’entrée en vigueur du décret précité d’application rétroactive, l’enregistrement d’un nom de commune a été restreint aux collectivités seules, exception faite des :

– « Sociétés ayant une dénomination sociale identique au nom enregistré et ayant déposé ce nom en tant que marque avant le 1er janvier 2004 ;
– associations de défense et de promotion de l’appellation d’origine dont le nom est enregistré ».

Situation différente à l’étranger

La commune de Tignes a récemment saisie le centre d’arbitrage de l’OMPI aux fins d’obtention du nom de domaine « tignes.com » qu’elle estimait avoir été illégitimement enregistré et exploité par ses titulaires, personnes physiques habitants à Val d’Isère. Le pluriel est ici employé car deux personnes physiques apparaissent titulaires de ce nom de domaine…

L’extension étant ici différente, la réglementation applicable l’est également. La commune de Tignes devait donc justifier de la réunion des trois critères cumulatifs, à savoir :

– La détention d’une marque :

Le panel de trois experts désigné a effectivement reconnu à la commune la reprise de sa marque en tant que nom de domaine.

– L’absence de droit ou d’intérêt légitime du titulaire actuel :

Après avoir rappelé que la justification de cette apparente absence de droit devait être en premier lieu apportée par le plaignant, les experts reconnaissent aux titulaires l’existence d’un intérêt légitime en raison de l’exploitation actuellement faite du nom de domaine. Le plaignant avait quant à lui mis en avant la mise en ligne temporaire par le passé d’une page contenant des liens sponsorisés.

Cette utilisation potentiellement qualificative d’absence d’intérêt légitime n’apparait pas au panel comme suffisante à elle seule, s’agissant d’une pratique temporaire éteinte. Le but premier n’apparait donc pas être ici la rémunération mais l’exploitation personnelle qui en est faite, même sommaire.

– L’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi :

Les arguments pouvant être argués afin de qualifier la mauvaise foi d’un titulaire peuvent être divers. Par exemple on peut justifier que le titulaire a enregistré le nom de domaine dans le seul but de le revendre au titulaire d’un droit de marque ou, de lui en entraver l’exploitation, ou pour une utilisation déloyale,…

En l’espèce, les experts de l’OMPI estiment que « le titulaire » n’a pas eu de volonté dolosive, n’étant pas de plus entré en contact avec le plaignant de son propre chef. A l’inverse c’était le plaignant qui avait ici pris contact avec le titulaire afin de lui en demander la cession. Afin que la mauvaise foi puisse être avancée, il aurait au moins fallu que la prise de contact soit issue d’une démarche spontanée, opérée par le demandeur.