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Le Conseil d’Etat a enfin annulé l’ancien cadre législatif des noms de domaine en .FR

Le 10 juin 2013, le Conseil d’Etat a annulé l’ancien cadre législatif des noms de domaine enregistrés dans l’extension française .FR.

Ainsi, les versions de la Charte de nommage du .FR, en date des 30 mars 2009, 1er janvier 2010, 16 mars 2010 et 1er juillet 2011 sont annulées.

De même, le règlement de la Procédure de Résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 06 février 2007, dit règlement PREDEC, est annulé.

Les raisons de cette décision

Cette décision fait suite à la décision du Conseil Constitutionnel, n°2010-45 QPC du 06 octobre 2010, abrogeant l’article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques, jugé contraire à la Constitution.

Or, bien que ce texte ne fût plus en vigueur à compter du 1er juillet 2011, la Commission européenne n’en n’avait pas été notifiée. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat a décidé d’annuler les dispositions précédemment mentionnées.

L’ancienne procédure PREDEC

Entrée en vigueur le 28 juillet 2008, la procédure « PREDEC », procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007, se voulait être une procédure alternative aux procédures extrajudiciaires de règlement des litiges adaptée au « .fr ».

Cette procédure permettait à tout détenteur d’un droit victime d’une violation flagrante, de demander au service juridique de l’AFNIC de statuer dans un délai de 45 jours sur le cas d’espèce. En cas d’accueil favorable de la demande, l’AFNIC ordonnait le transfert du nom de domaine concerné au profit du plaignant.

Cette procédure était issue des dispositions du décret du 06 juin 2007. Celui-ci ayant été abrogé, la procédure PREDEC a été suspendue dès le 15 mai 2011.

Nouvelle Charte de nommage de l’AFNIC

L’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC), actuellement en charge des extensions « .fr » (France), « .re » (île de la Réunion), « .yt » (Mayotte), « .wf » (Wallis et Futuna), « .tf (Terres Australes et Antarctiques) et « .pm » (Saint-Pierre et Miquelon), a publié une nouvelle Charte de nommage, entrée en vigueur le 15 mars 2013.

Les procédures actuellement applicables

Concernant les procédures applicables, les titulaires de noms de domaine enregistrés dans ces extensions ont la possibilité de recourir soit à une procédure de résolution des litiges « Syreli » ou à une procédure de médiation « CMAP ».

La procédure CMAP permet une médiation entre le Titulaire et l’ayant droit pour trouver une solution amiable. Elle ne permet toutefois pas une expertise ni une décision du CMAP mais seulement un accord amiable entre les deux parties.

La procédure Syreli, quant à elle, a été mise en place le 21 novembre 2011. Elle est gérée par un collège composé du Directeur général de l’AFNIC et deux membres titulaires nommés par celui-ci. Elle permet d’obtenir la transmission ou la suppression du nom de domaine litigieux.

Déclaration de l’AFNIC du 10 juin 2013

Enfin, l’AFNIC a déclaré publiquement qu’elle examinerait prochainement les conséquences à moyen terme de cette décision. Elle « entend (bien) continuer à accomplir quotidiennement sa mission au service des utilisateurs français de l’Internet, des titulaires et des bureaux d’enregistrement du .Fr, conformément à son objet et, désormais, à l’exigence de continuité du service public ».

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Article écrit par Myriam Gribelin

Myriam est juriste au sein du département juridique du Mailclub. Titulaire d’un Master 1 Droit Économique et des Affaires ainsi que d’un Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies, elle maîtrise les problématiques liées aux marques et aux noms de domaine. Elle est joignable par mail à legal@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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