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Le blocage par DNS des sites de jeux en ligne illégaux

Pelotonnés au coin du feu à déguster les derniers chocolats de noël ou pour d’autres, à récupérer de la veille, vous n’avez certainement pas entendu parler du nouveau Décret relatif aux modalités d’arrêt de l’accès à une activité d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne non autorisée, paru le 01 janvier 2012 au Journal Officiel (Décret n° 2011-2122 – JORF n°0001 du 1 janvier 2012 page 41 texte n° 25)

Ledit décret intervient dans le cadre de l’application de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010 sur l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Et pourtant, cette timide publication n’est pas sans conséquences. En effet, Le décret d’application sacralise le blocage par nom de domaine (ou par « DNS ») des sites de jeux en ligne illégaux par les Fournisseurs d’accès à Internet (FAI). En outre, le texte encadre la question des « surcoûts » liés aux opérations de blocage supportés par les FAI.

Le blocage par DNS

L’article 1 du décret prévoit que « lorsque l’arrêt de l’accès à une offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné dans les conditions définies par l’article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les (fournisseurs d’accès à Internet) procèdent à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS) ».
D’après les définitions dudit décret le blocage par DNS consiste à « rendre inopérant le système de noms utilisé pour localiser des ordinateurs et des services en ligne ».

Ainsi, en vertu de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) sera en charge du contrôle de la licéité des activités de jeux et de hasard en ligne.
A ce titre, le législateur a conféré à l’ARJEL le pouvoir de mettre en demeure l’opérateur de jeux ou de paris en ligne non autorisé de cesser son activité illégale. A défaut, l’ARJEL pourra saisir le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris afin d’ordonner sous forme de référés, l’arrêt de l’accès à au service en ligne et/ou toute mesure destinée à faire cesser le référencement du site dudit opérateur.

En conséquence, à la lumière de la législation américaine en matière de noms de domaine (Lire notre article), le texte français institue le blocage des sites Internet à la discrétion d’une seule et même autorité.
En outre, le décret impose un seul moyen technique de blocage soit la modification des tables DNS qui associent le nom de domaine à l’adresse IP du serveur qui héberge ledit site. Or, bien des spécialistes vous diront qu’une telle mesure est fragile en ce sens que, les internautes pourront utiliser d’autres serveurs DNS pour accéder au site en question.

La question des surcoûts

Le blocage de sites Internet implique des coûts importants pour les FAI. Ainsi, le nouveau texte prévoit non pas l’indemnisation des FAI au titre des coûts liés au blocage d’un site web, mais des surcoûts éventuellement supportés.
En effet, selon l’article 2 du décret, sous réserve de la réception d’un document détaillant lesdits surcoûts, l’ARJEL assistée du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies, procédera au paiement du Fournisseur d’accès à Internet dans les cas suivants :
– « les coûts des interventions manuelles spécifiques supplémentaires opérées dans les systèmes DNS »
– « ces coûts comprennent, le cas échéant, l’acquisition de serveurs DNS supplémentaires rendus nécessaires par l’obligation de blocage ».

Ainsi, de manière exhaustive, le législateur a réduit les hypothèses dans lesquelles un FAI pourrait être indemnisé des surcoûts engendrés par le blocage d’un site jeux en ligne illégal.

Un décret à peine publié mais déjà controversé

Il semble que le texte devait être publié au plus vite et ce avant la fin de l’année… En effet, de nombreuses autorités dont la consultation était obligatoire, ont été occultées.
Ainsi, à l’instar des dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques, de la Directive Européenne 98/48/CE et de l’engagement du Président de la République en décembre dernier, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la Commission Européenne et le Conseil National du Numérique n’ont pas été invités à examiner le texte.

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Article écrit par Claire Corona

Claire est juriste au sein du service juridique du Mailclub Titulaire du CEIPI Marques et Dessins et Modèles ainsi que d’un Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies. Claire est à votre disposition pour toute problématique liée à vos marques sur Internet au +33 4 88 66 22 08 ou par e-mail à c.corona@mailclub.fr.

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