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L’article 4 de la loi Loppsi 2 jugé proportionné

Le 3 mars dernier, nous vous informions de la coupure inopinée et par erreur de 84 000 sites internet par le Gouvernement américain. Par « inadvertance », les autorités américaines avaient saisi le nom de domaine « mooo.com » appartenant au fournisseur de DNS gratuits « FreeDNS ». En conséquence, les milliers de sous-domaines de ladite adresse avaient été redirigés vers un message du Gouvernement les accusant de diffuser du contenu à caractère pédo-pornographique.

3000 sites Internet suspendus au Royaume Uni

Cependant, il semble que cet interventionnisme dans la gouvernance de l’Internet ne soit pas limité au Gouvernement américain. En effet, au Royaume Uni, sur demande de la police britannique le Registre de l’extension .UK « Nominet », a suspendu 3000 sites Internet. Dans ce processus, aucun contrôle judiciaire n’a été opéré.
Telles qu’exercées aux Etats-Unis sur les Registres, Nominet subit des pressions des autorités en vue d’obtenir le blocage de sites Internet. En vertu du Proceeds of Crime Act, la responsabilité de Nominet pourrait être engagée si les sites Internet signalés par les services de police n’étaient pas suspendus.
Selon l’Open Rights Group, aucune procédure formelle ne régule de telles coupures de sites Internet par le Registre anglais.

Loppsi 2: le Gouvernement autorisé à filtrer le Web

Cette réalité pour le moins inquiétante ne devrait pas épargner les utilisateurs du .FR. En effet, dans son article 4 la loi Loppsi 2 (Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) prévoit le blocage de sites Internet soupçonnés de diffuser du contenu à caractère pédo-pornographique, sans aucun contrôle judiciaire. Le texte prévoit l’intervention d’une autorité administrative et non d’un juge.
Après avoir censuré 13 articles du texte publié le 15 mars dernier au Journal Officiel, les sages du Conseil Constitutionnel ont épargné le très controversé article 4 qui autorise les mesures de filtrage d’internet. Un filtrage que les FAI devront mettre en œuvre sur communication d’une liste par le ministère de l’Intérieur, sans aucun contrôle de l’autorité judiciaire.

Dans une décision du 10 mars 2011 (Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011), le Conseil Constitutionnel avait estimé que l’article 4 « assure entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté de communication une conciliation qui n’est pas disproportionnée ». En effet, des garanties ont été apportées par le législateur : « la décision de l’autorité administrative est susceptible d’être contestée à tout moment et par toute personne intéressée devant la juridiction compétente, le cas échéant en référé », assure le Conseil dans sa décision.

L’entrée de la France dans la liste « R.S.F. »

Bien que jugée constitutionnelle, la loi Loppsi a toutefois fait entrer la France dans la liste R.S.F. (Reporters Sans Frontières) des pays à surveiller au regard des risques d’atteinte à la liberté d’expression. R.S.F. redoute que « sous couvert de la lutte contre la pédo-pornographie, l’article 4 de la loi institutionnalise un filtrage administratif du Web, sans décision de justice ».

Le R.S.F. ainsi que de nombreuses associations dont notamment le collectif « la Quadrature du Net » craignent une multiplication des cas de surblocages, tels que constaté dans d’autres pays, une absence de contrôle par un juge indépendant et une extension du filtrage prévu à l’article 4 de la loi Loppsi à d’autres champs que la pédo-pornographie.