Sécuriser vos noms de domaine

L’arrivée prochaine d’un « verrouillage » des noms de domaine soumis à une procédure UDRP

Lors de sa réunion du 15 décembre 2011, la Generic Names Supporting Organisation (GNSO) a décidé d’initier un PDP (Policy Development Process) et d’établir un groupe de travail sur la politique de verrouillage des noms de domaine faisant l’objet de procédures UDRP.

La charte du groupe de travail PDP a ainsi été adoptée par le Conseil de la GNSO le 14 mars 2012.

Etat actuel de la procédure UDRP

Actuellement, la procédure UDRP, applicable aux extensions génériques de premier niveau, soit les .aero, .asia, .biz, .cat, .com, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .net, .org, .tel, .travel, .tv et .xxx, ne permet pas d’obtenir le verrouillage d’un nom de domaine pendant la période d’examen de la plainte ni tout au long de la procédure de résolution des litiges.

Or, une telle procédure permettrait d’empêcher certains changements dont ceux tenant à l’identité du titulaire. En effet, un verrouillage du nom de domaine soumis à une UDRP empêcherait un transfert au profit d’une tierce personne au cours de cette procédure.

Ce blocage est également prévu par bon nombre d’extensions géographiques dont, par exemple, le « .de », le « .fr », depuis le 11 juin 2013 le « .lu », ainsi que dans le cadre de la procédure URS (Uniform Rapid Suspension system) qui entrera bientôt en vigueur pour régler les litiges relatifs aux nouvelles extensions génériques.

Rapport initial du 15 mars 2013

Après réception des commentaires du public quant à cette procédure de verrouillage, suite à une consultation publique du 25 juillet au 03 septembre 2012, le rapport initial a été soumis au Conseil de la GNSO le 15 mars 2013.
Dans son rapport initial, le groupe de travail PDP présente 11 recommandations préliminaires.

En résumé :

1. Une définition du terme « verrouillage », soit la prévention de tout changement lié au bureau d’enregistrement et au titulaire du nom de domaine,

2. La suppression de l’obligation d’envoi d’une copie de la plainte au défendeur par le demandeur. Cette information devra être donnée au défendeur par l’expert UDRP,

3. Le bureau d’enregistrement devra modifier le statut du nom de domaine dans les 2 jours ouvrés suivants la demande de l’expert UDRP,

4. Le bureau d’enregistrement devra verrouiller le nom de domaine dans les 2 jours suivants la demande de l’expert UDRP afin qu’aucune modification de titulaire et/ou de registrar ne puisse intervenir,

5. L’expert UDRP devra envoyer la plainte au bureau d’enregistrement et devra notifier le début de la procédure administrative au plus tard 3 jours ouvrés après réception des frais payés par le plaignant,

6. Si la plainte est jugée non conforme ou si elle a été retirée ou si les frais afférents n’ont pas été payés par le plaignant dans le délai requis, l’expert UDRP devra informer le bureau d’enregistrement de la fin de la procédure,

7. L’expert UDRP devra informer le plaignant que toute modification des informations requises dans le cadre de la procédure devra lui être communiquée,

8. Cette communication portera également sur les demandes de levée d’anonymat éventuelles, qui devront être discutées directement par les experts UDRP,

9. Une fois la décision UDRP rendue, le bureau d’enregistrement devra, dans les 3 jours ouvrables, communiquer à chaque partie ainsi qu’à l’expert UDRP et à l’ICANN, la date d’entrée en vigueur de la décision,

10. Si la procédure UDRP a été suspendue, l’expert UDRP devra informer le bureau d’enregistrement de la suspension de la décision,

11. L’ICANN devra développer des documents d’information et de formation sur les nouvelles exigences de la procédure UDRP.

L’ICANN prépare actuellement un rapport final concernant cette procédure de verrouillage.

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Article écrit par Myriam Gribelin

Myriam est titulaire d’un Master 1 Droit Économique et des Affaires ainsi que d’un Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies, elle maîtrise les problématiques liées aux marques et aux noms de domaine.

Elle est joignable par mail à legal@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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