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L’AFNIC se prépare à une nouvelle PARL

En plus du système de résolution de litiges autrement appelé procédure « Syreli » et de la procédure de médiation CMAP, l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) réfléchit aujourd’hui à la mise en place d’une nouvelle procédure alternative de résolution des litiges (PARL) relative aux noms de domaine, placée sous le contrôle de ses experts et de ceux de du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Les actions actuellement offertes aux ayants droits

Les titulaires des noms de domaine en « .fr » (France), « .re » (île de la Réunion), « .yt » (Mayotte), « .wf » (Wallis et Futuna), « .tf (Terres Australes et Natarctiques) et « .pm » (Saint-Pierre et Miquelon), dont a en charge l’AFNIC, ont actuellement la possibilité de recourir soit à une demande de divulgation de données personnelles, autrement appelée levée d’anonymat, soit à une procédure PARL « Syreli », soit à une procédure de médiation « CMAP » (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris).

Définition de la « PARL »

Selon les termes utilisés par l’AFNIC, les PARL « s’adressent aux ayants droits qui estiment qu’un tiers a porté atteinte à leurs droits en déposant un nom de domaine en .fr ou en l’utilisant d’une manière qui leur porte préjudice ».
Avant le 15 avril 2011, les titulaires du « .fr » et du « .re » avaient la possibilité de recourir à une procédure « PREDEC », gérée par l’AFNIC, ou à une procédure de résolution, gérée par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de l’OMPI.

La procédure PREDEC de l’AFNIC

Entrée en vigueur le 28 juillet 2008, la procédure « PREDEC », procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007, se voulait être une procédure alternative aux procédures extrajudiciaires de règlement des litiges adaptée au « .fr ».

Cette procédure permettait à tout détenteur d’un droit victime d’une violation flagrante, de demander au service juridique de l’AFNIC de statuer dans un délai de 45 jours sur le cas d’espèce. En cas d’accueil favorable de la demande, l’AFNIC ordonnait le transfert du nom de domaine concerné au profit du plaignant.

La procédure de l’OMPI

La procédure de l’OMPI, quant à elle, offrait une adaptation des principes de résolution uniforme des litiges, dits « principes UDRP », à la charte de nommage du « .fr » ainsi que du « .re ». La décision contraignante rendue était qualifiée de « technique » et permettait d’obtenir, dans un délai de deux mois, une décision d’arbitrage exécutoire entre le titulaire d’un nom de domaine et l’ayant-droit.

A la différence de la procédure de résolution des cas de violations manifestes administrée par l’AFNIC ou de la procédure UDRP « classique », la procédure OMPI permettait d’invoquer à l’appui de sa plainte, toute disposition du droit français. Elle était également applicable à tout litige relatif à un nom de domaine enregistré sous l’extension « .fr », quelle que soit la date d’enregistrement du nom de domaine ; ce qui n’était pas le cas de la « PREDEC » par exemple, dont le fondement était le décret du 6 février 2007. Tout litige portant sur un nom de domaine enregistré ou renouvelé avant l’entrée en vigueur du décret ne pouvait pas être tranché par la procédure « PREDEC ».

L’abandon de deux procédures extrajudiciaires de règlement des litiges

En raison de la modification du cadre juridique, le registre français a annoncé la suspension des deux des procédures de résolution des litiges applicables aux « .fr » et « .re ». L’AFNIC a indiqué que « cette mesure est rendue indispensable par les délais afférents à chaque procédure, aucune décision ne pouvant être rendue après l’échéance du 30 juin ».

La suspension de la procédure OMPI

En effet, suite à une loi n°2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, notamment son article 19, et à des instructions de l’AFNIC, l’OMPI a décidé de suspendre sa procédure à compter du 15 avril 2011.

La suspension de la procédure PREDEC

Quant à la procédure PREDEC, procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007, ce dernier ayant été abrogé, la procédure a été suspendue à compter du 15 mai 2011.

Seules possibilités : Syreli et CMAP

Suite à ces suspensions, l’AFNIC a averti les titulaires de marques de la possibilité de recourir à une procédure de médiation en ligne assurée par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP). Celle-ci permet une médiation entre le Titulaire et l’ayant droit pour trouver une solution amiable. Cette procédure ne permet pas une expertise ni une décision du CMAP mais seulement un accord amiable entre les deux parties.

Puis, le 21 novembre 2011, l’AFNIC a mis en place une nouvelle procédure nommée « Syreli », gérée par un collège composé du Directeur général de l’AFNIC et deux membres titulaires nommés par celui-ci et permettant d’obtenir la transmission ou la suppression du nom de domaine litigieux.

Les conditions de la procédure Syreli

Les conditions de la procédure Syreli ont été définies par l’AFNIC comme suit :
• Le nom de domaine doit avoir été créé ou renouvelé postérieurement au 1er juillet 2011.

• La procédure est applicable au .fr et au .re dès son ouverture et à toutes les extensions gérées par l’AFNIC, à compter du 6 décembre 2011.

• L’AFNIC statue sur chaque demande au vu des seules pièces et écritures déposées par les deux parties.

• Les frais de procédure, fixés à 250 euros H.T, sont à la charge du requérant.

• C’est au requérant de prouver :
– qu’il dispose d’un intérêt à agir et,
– que le nom de domaine, objet du litige est : susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; ou susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ; ou identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi.

• L’AFNIC statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet.

• Le titulaire dispose d’un délai de 21 jours pour répondre à la demande du requérant et peut à tout moment modifier sa réponse dans ce délai.

• En cas d’accord du titulaire, la décision est exécutoire sans attendre l’expiration du délai de recours.

• Les décisions de l’office d’enregistrement sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire.

Ouverture par l’AFNIC d’une consultation publique sur une PARL OMPI EXPERTS

L’AFNIC offre aujourd’hui, et jusqu’au 2 avril à minuit, à chacun la possibilité de donner son avis concernant les conditions relatives à l’expertise d’une nouvelle PARL, gérée à la fois par les experts de l’AFNIC et de l’OMPI, par la mise à disposition d’un formulaire à remplir en ligne.

Les questions soumises concernent le dossier de candidature des experts, la composition et le nombre de membres de la Commission, les critères de sélection, la durée d’inscription, les règles déontologiques, le retrait de la liste et la garantie de l’intervention impartiale et contradictoire des experts et la désignation de l’expert par mission.

Alors, à vos marques, prêt, feu… répondez !

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Article écrit par Myriam Gribelin

Myriam est juriste au sein du département juridique du Mailclub. Titulaire d’un Master 1 Droit Économique et des Affaires ainsi que d’un Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies, elle maîtrise les problématiques liées aux marques et aux noms de domaine. Elle est joignable par mail à legal@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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