google suggest

La suggestion de mots clés jugée licite

Google ne peut être tenu responsable des atteintes aux droits d’auteur ou aux droits voisins au titre de l’une de ses fonctionnalités appelée « Google Suggest ». En effet, la Cour d’appel de Paris a débouté le 3 mai dernier (http://legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3162) le Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP) de ses demandes de « filtrage » de termes litigieux.

Les faits

En l’espèce, le SNEP, défendeur des intérêts de l’industrie du disque en France, avait fait constater, à l’occasion de deux procès verbaux de constat en date du 24 février et du 1er mars 2010, l’orientation des internautes vers des sites Internet de téléchargement « illégaux » par le biais de la fonctionnalité « Google suggestion » ou « Google suggest », lors de recherches relatives à la musique effectuées sur le moteur de recherche du géant de l’Internet.
L’association a par la suite assigné Google devant le Tribunal de Grande Instance de Paris statuant en référé, sur le fondement de l’article L. 336-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), afin d’obtenir la suppression des termes « torrent », « megaupload » et « rapidshare » de Google suggest.

Pour mémoire, Google suggest consiste en la proposition de mots clés lors de toute recherche effectuée par un internaute. Ce service fournit aux internautes un accès automatique aux requêtes favorites d’autres utilisateurs de Google.

Le 10 septembre 2010, le Président du TGI déboute le SNEP de l’ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Google décide alors, en sus d’une décision en sa faveur et afin d’éviter tout éventuel litige supplémentaire, de déférencer les liens visés par le SNEP de son moteur de recherche.

Le SNEP fait appel de l’ordonnance le 1er mars 2011 et précise notamment que par la suppression des termes « torrent », « megaupload » et « rapidshare » Google reconnaissait la contrefaçon en ligne de droits d’auteur et droits voisins.

« Google suggest » simple fonctionnalité automatique

Au terme d’une analyse minutieuse de la nature juridique de Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé en tous points la décision du TGI le 3 mai 2011.

La question était notamment de savoir si l’atteinte aux droits d’auteur et/ou aux droits voisins était avérée et, le cas échéant, si les mesures pour empêcher ladite atteinte devaient être imposées à Google sur le fondement de l’article précité du CPI, qui vise exclusivement les hébergeurs et prestataires de stockage.

Or, la Cour a considéré que la suggestion de mots clés ne pouvait être apparentée à l’hébergement de contenus litigieux. En effet, le juge affirme notamment que « le service Google Suggest est un service qui fonctionne de manière automatique ».

Il ajoute que « la suggestion de ces sites ne constitue pas en elle-même une atteinte au droit d’auteur dès lors que d’une part les fichiers figurant sur ces sites ne sont pas tous nécessairement destinés à procéder à des téléchargements illégaux ; qu’en effet, l’échange de fichiers contenant des œuvres protégées notamment musicales sans autorisation ne rend pas ces sites en eux-mêmes illicites ».
Ainsi, est illégale l’utilisation réalisée par l’internaute qui dépose un fichier ou utilise un fichier litigieux. Google ne peut être tenu responsable d’un « acte volontaire » illicite de l’internaute.

Par ailleurs, la Cour d’appel a jugé que Google ne reconnaissait pas sa responsabilité et en outre n’acquiesçait pas la demande du SNEP par l’opération de filtrage des suggestions effectuée de sa propre initiative. Elle précise qu’ « en tout état de cause, ce filtrage et cette suppression de la suggestion n’est pas de nature à empêcher le téléchargement illégal de phonogrammes ou d’œuvres protégées par le Snep dès lors qu’un tel téléchargement résulte d’un acte volontaire et réfléchi de l’internaute ; qu’en effet, le contenu litigieux reste accessible en dépit de la suppression de la suggestion ».

En conclusion, la Cour a considéré que la preuve de l’atteinte n’ayant pas été démontrée, la demande de suppression des mots clés suggérés par Google suggest n’avait pas lieu à être examinée.