La saisie des noms de domaine « ROJADIRECTA », un coup pour rien

Le 29 août dernier, le Gouvernement américain a retiré sa plainte érigée à l’encontre des noms de domaine « rojadirecta.com » et « rojadirecta.org », détenus par la société espagnole « Puerto 80 Projects ».

Saisie des noms de domaine, retour sur les faits

Pour mémoire, dans le cadre de sa lutte contre le piratage en ligne « operations in our sites », le Gouvernement américain avait procédé le 1er février 2011, à la saisie des noms de domaine susmentionnés suspectés de violer les dispositions du « Copyright Law ». Les sites Internet visés par la mesure proposaient aux internautes des liens vers des vidéos diffusées en streaming d’évènements sportifs.

En 2011, la décision du juge américain, laquelle confirmait la saisie des noms de domaine, avait marqué un tournant dans le champ d’action des autorités américaines au regard de leur politique de lutte anti-contrefaçon en ligne. En effet, de façon claire et intelligible, le Gouvernement américain avait démontré que ses pouvoirs s’étendaient bien au-delà des frontières américaines. A ce titre, il convient de rappeler que les sites Internet « Rojadirecta » avaient été coupés alors que ces derniers avaient été jugés licites en Espagne, pays de domiciliation de la société titulaire. En outre, la saisie des noms de domaine était intervenue malgré que le contenu des sites Internet ne fût pas hébergé sur le sol américain. Ainsi, il en résulte que, dès lors qu’un site Internet est suspecté de porter atteinte à des œuvres protégées par la législation américaine, le Gouvernement américain dispose des pleins pouvoirs en vue de faire cesser ladite atteinte et ce au détriment des décisions de Justice et législations étrangères.

Par une telle décision, les Etats-Unis dévoilaient un peu plus leur domination sur la gouvernance de l’Internet notamment grâce au concours des principaux Registres d’extensions génériques établis aux Etats-Unis, sous la coupe de la loi américaine (Lire notre article).

Recul du Gouvernement américain

Or, après 19 mois de saisie, le Gouvernement américain retira le 29 août dernier sa plainte auprès de la Cour de District de New York(http://www.docstoc.com/docs/document-preview.aspx?doc_id=127830273). En conséquence, le Juge New-Yorkais requerra aussitôt la restitution des noms de domaine au titulaire échu.
Le Gouvernement ne jugea semble-t-il pas nécessaire de justifier son désistement. En réalité, il apparaît que les autorités américaines aient anticipé une décision en leur défaveur afin de contourner les conséquences d’une erreur judiciaire.

Dans ce cadre, Puerto 80 dispose désormais des moyens nécessaires en vue d’intenter un procès au Gouvernement américain, afin d’obtenir réparation du manque à gagner et du préjudice liés à la saisie de ses principaux sites Internet. Cependant, il est peu probable que Puerto 80 se lance dans une telle bataille judiciaire. En effet, une action menée à l’encontre du Gouvernement américain implique un coût financier important et plusieurs années de procédure.

Le Copyright Law, un outil économique ?

Partant, le Gouvernement américain ne devrait pas être inquiété au regard de ses pratiques, pour le moins contestables, en matière de protection des œuvres en ligne. A ce titre, il est à noter que les autorités américaines ne sont pas à leur coup d’essai. En effet, le blog dédié au Hip-Hop avait récupéré son nom de domaine « dajaz1.com » au terme d’une saisie d’une durée de plus de un an. Ledit blog avait été suspecté d’avoir publié des liens par lesquels les internautes pouvaient télécharger quatre chansons non encore disponibles dans le commerce. Malgré les explications du blog, qui avait obtenu l’autorisation des maisons de disques concernées pour promouvoir lesdites chansons, le Gouvernement américain maintint la saisie.

Tel que précédemment évoqué dans notre article, les saisies arbitraires réalisées par les autorités américaines sur simple dénonciation ou suspicion, des noms de domaine « génériques » dont l’extension est gérée par un organisme américain, soulèvent une problématique bien plus préoccupante, selon laquelle le Gouvernement américain disposerait d’un pouvoir de vie ou de mort sur les noms de domaines « génériques » et, a fortiori sur le développement de certaines sociétés capitalisant notamment sur leur .COM. Ainsi, il semble que, sous le couvert de protéger les consommateurs du piratage en ligne, les Etats-Unis disposent d’un véritable outil économique. L’utilisation non contrôlée d’un tel outil pourrait conduire à des comportements abusifs et illégitimes du Gouvernement américain face à des sociétés dont l’activité pourrait ennuyer certains.
Dans ce contexte, il est évident que le régime des noms de domaine, notamment génériques, doit être harmonisé à l’échelle internationale afin d’opérer à une gestion équilibrée des noms de domaine tenant compte des droits de propriété intellectuelle et des acteurs de la vie économique.

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Article écrit par Claire Corona

Claire est juriste au sein du service juridique du Mailclub Titulaire du CEIPI Marques et Dessins et Modèles ainsi que d’un Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies. Claire est à votre disposition pour toute problématique liée à vos marques sur Internet au +33 4 88 66 22 08 ou par e-mail à c.corona@mailclub.fr.

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