La Belgique rembourse les coûts de résolution de litiges

Le registre belge vient d’annoncer la modification de certaines dispositions de ses conditions d’enregistrement relatives aux noms de domaine. Parmi ces changements, on note celle impactant les paiements des coûts de la procédure alternative de résolution des litiges. Explications.

Les conditions d’enregistrement régissent les droits et devoirs dévolus au détenteur d’un nom de domaine. C’est pour cela que chaque titulaire ou requérant à l’enregistrement d’un nom de domaine, est automatiquement assujetti à ses dernières.

Un assujettissement obligatoire

Chaque registre élabore ses conditions d’enregistrement que le requérant doit obligatoirement acceptés soit tacitement, soit expressément, selon la volonté du NIC.
Le registre belge requiert quant à lui une acceptation tacite de cette charte de nommage.

Sont soumis à l’acceptation de cette charte tout requérant ou titulaire d’un nom de domaine même, lorsque ce dernier enregistre son nom de domaine via un bureau d’enregistrement (comme le MailClub par exemple).

C’est à cet effet que les conditions générales de vente d’un bureau d’enregistrement doivent prévenir le client de son acceptation tacite (ou expresse) aux différents règlements.

Dans le présent cas, ce ne sont pas les règles d’enregistrement qui ont été modifiées mais, certaines dispositions juridico-techniques, qui n’ont aucune influence sur le contenu de la charte.

Une seule modification favorable aux titulaires de droits de Propriété Intellectuelle est à noter.
Elle se rapporte aux paiements des coûts de la procédure alternative de résolution des litiges.

Un remboursement en cas de succès

Tout tiers, estimant détenir un droit de Propriété Intellectuelle son un nom de domaine déjà enregistré, peut saisir le Centre Belge d’Arbitrage et de médiation (CEPANI) afin de faire valoir ses droits. Le détenteur du nom de domaine sera alors tenu de se soumettre à cette procédure.

Les conditions précisent que « les coûts de la résolution d’un litige sont à la charge du plaignant ».

Jusqu’à présent, ce principe était partiellement nuancé par le registre qui ajoutait « Toutefois, si le tiers décideur décide que l’enregistrement du nom de domaine doit être annulé ou transféré, DNS BE remboursera la moitié de ces coûts au Plaignant et récupèrera la somme remboursée auprès du détenteur du nom de domaine en tort. Le détenteur du nom de domaine s’engage à restituer les sommes ainsi remboursées à la première demande de DNS BE ».

Entrée en vigueur le 15 Janvier 2009

C’est à ce niveau que les conditions d’enregistrement ont été modifiées. En effet, à partir du 15 février prochain, les coûts de la résolution resteront dans un premier temps à la charge du plaignant, qui devra s’en acquitter lors de l’initiation de la procédure. Mais, le registre énonce que « Si le tiers décideur décide que l’enregistrement du nom de domaine doit être annulé ou transféré, DNS BE remboursera la totalité des ces coûts au plaignant et récupérera la somme remboursée auprès du détenteur du nom de domaine en tort ».

On peut rappeler que ces frais de procédure s’élèvent à 1 620 €. Cette somme sera donc remboursée par le registre au plaignant, en cas de succès de la procédure.