Google Suggest : future condamnation de Google?

Responsable ou non responsable ? La cour de Paris avait jugé le 03 mai 2011 la fonctionnalité « Google suggest » automatique et ainsi Google non responsable. Cependant, le 12 juillet dernier, il semblerait que la Cour de Cassation en ait décidé autrement.

TGI et Cour d’appel de Paris: Google non responsable

EN 2010, le Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP) avait recherché la responsabilité de Google au regard de son service d’accès automatique aux requêtes favorites des recherches effectuées par les utilisateurs de Google, appelé « Google suggest ». En effet, le SNEP avait constaté que les recherches relatives à la musique effectuées sur le moteur de recherche Google, orientaient les internautes vers des sites Internet de téléchargement « illégaux » par le biais de la fonctionnalité « Google suggestion ».
Selon le SNEP, Google proposait aux internautes trois mots-clés relatifs à des sites de téléchargement illicite de phonogrammes ou œuvres protégées, tels que « Torrent », « Megaupload » ou « Rapidshare » dès lors que la requête sur le moteur de recherche avait attrait au nom d’un artiste ou d’un album.

Le SNEP avait alors assigné Google devant le Tribunal de Grande Instance de Paris sur le fondement de l’article L 336-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
Ledit article énonce « En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l’article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. »

Le Code de Propriété Intellectuelle prévoit ainsi la possibilité pour tout ayant-droit d’agir à l’encontre d’une personne susceptible de contribuer à la cessation ou la prévention de l’atteinte portée à ses droits d’auteurs et/ou voisins et ce indépendamment de l’appréciation de la responsabilité de la personne mise en cause.

Dans ce cadre, le SNEP souhaitait voir ordonner la mise en place de mesures par Google, en vue d’empêcher les atteintes portées aux œuvres de l’industrie du disque en France protégées au titre des droits d’auteur et/ou voisins, par l’obtention de la suppression des termes « Torrent », « Megaupload » et « Rapidshare » des suggestions proposées par Google, d’une part, et l’interdiction de proposer sur le moteur de recherche Google des suggestions relatives auxdits termes ainsi qu’aux noms d’artistes et d’albums.

Le TGI de Paris puis la Cour de Paris (lire notre article) avaient rejeté l’ensemble des demandes du SNEP. EN effet, la Cour d’appel de Paris avait notamment précisé que l’article L 336-2 du CPI a pour vocation à s’appliquer aux hébergeurs et prestataires de stockage des données. Or, en l’espèce, la suggestion de mots clés ne pouvait être apparentée à l’hébergement de contenus litigieux puisque selon le juge « le service Google Suggest est un service qui fonctionne de manière automatique ».

Les contenus illicites n’étaient pas accessibles sur le moteur de recherche. En conséquence, la Cour avait déclaré que Google ne pouvait être tenue responsable des téléchargements illicites réalisés par l’internaute. En outre, de façon pragmatique, le juge avait affirmé que le filtrage et la suppression de mots clés suggérés par le moteur de recherche Google n’étaient pas de nature à empêcher le téléchargement illégal de phonogrammes ou d’œuvres protégées par le SNEP dès lors qu’un tel téléchargement résultait d’un « acte volontaire et réfléchi » de l’internaute.

Cependant, saisie du fond de l’affaire, la Cour de Cassation n’a pas suivi les arguments de la Cour d’appel le 12 juillet dernier.

Cour de Cassation: responsable

La Cour de Cassation a jugé que la Cour d’Appel de Paris avait violé les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La Haute juridiction a en effet considéré que :

– « le service de communication au public en ligne des sociétés Google orientait systématiquement les internautes, par l’apparition des mots clés suggérés en fonction du nombre de requêtes, vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l’autorisation des artistes interprètes ou des producteurs de phonogrammes, de sorte que ce service offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins » ;

– « les mesures sollicitées tendaient à prévenir ou à faire cesser cette atteinte par la suppression de l’association automatique des mots clés avec les termes des requêtes, de la part des sociétés Google qui pouvaient ainsi contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux, sans, pour autant, qu’il y ait lieu d’en attendre une efficacité totale. »

En conséquence, à la lecture de la décision de la Cour, Google a facilité les atteintes portées aux droits des auteurs et producteurs via son service de suggestion de mots clés. En outre, les mesures requises par le SNEP étaient de nature à faire cesser ou prévenir lesdites atteintes et ce même de façon partielle.

L’application de l’article L 336-2 du CPI à Google, dans le cadre de son service Google suggest, sera ainsi déterminée par la Cour d’Appel de Versailles devant laquelle l’affaire a été renvoyée.

——————————————————————————————-

Article écrit par Claire Corona

Claire est juriste au sein du service juridique du Mailclub Titulaire du CEIPI Marques et Dessins et Modèles ainsi que d’un Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies. Claire est à votre disposition pour toute problématique liée à vos marques sur Internet au +33 4 88 66 22 08 ou par e-mail à c.corona@mailclub.fr.

– Les détails de la gamme Récupération du Mailclub, cliquez ici
– Les détails de la gamme Surveillance du Mailclub, cliquez ici