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Google Adwords: confirmation des principes communautaires

A la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), la Cour d’Appel de Lyon a écarté la responsabilité de Google au regard de son système Adwords.

En effet, dans un Arrêt en date du 22 mars 2012, la Cour d’Appel a infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance lequel avait condamné Google pour contrefaçon de marque par reproduction, dans le cadre de son service de référencement payant de mots clés « Adwords ». Cependant, le jugement a été rendu en 2008, soit antérieurement à la célèbre décision de principe de la CJUE en date du 23 mars 2010(lire notre article: Usage dans le cadre d’une activité commerciale visant un avantage économique)] du signe « rentabiliweb » et un acte déloyal.

Google interjeta appel de la décision. Dans l’attente des réponses de la CJUE, saisies de diverses questions préjudicielles intéressant la matière, la Cour d’appel sursit à statuer.

Litige suspendu en attente des principes de la CJUE édictés en la matière

En 2008, le juge n’avait pu se référer à la jurisprudence communautaire, désormais établie, relative au système de référencement payant de mots clés. En effet, en 2010, la CJUE avait considéré que les dispositions de la directive 2000/31 relatives au régime de responsabilité limitée des hébergeurs, étaient applicables aux fournisseurs de service de référencement.
Selon les termes de l’Arrêt du 23 mars 2010, Google, simple « hébergeur » dans le cadre de son service payant « Adwords », exerçait une activité « neutre », en ce sens que son comportement était « purement technique, automatique et passif », et, « n’avait pas la connaissance ou le contrôle des informations transmises ou stockées ». La Cour avait également établi que « la concordance entre le mot sélectionné et le terme de recherche introduit par un internaute ne suffit pas en soi pour considérer que Google a une connaissance ou un contrôle des données introduites dans son système par les annonceurs et mises en mémoire sur son serveur ».

Ainsi « le prestataire d’un service de référencement sur Internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe au sens de l’article 5 paragraphe 1 de la Directive 89/104 ou de l’article 9, paragraphes 1 et 2, du Règlement n°10/94 ».
En conséquence, Google n’effectuant pas un usage du signe dans la vie des affaires, n’est pas coupable de contrefaçon par la proposition aux annonceurs de mots clés protégés par des droits de marque.

Dans la lignée de la jurisprudence Google de la CJUE, la Cour d’appel de Lyon, remise au rôle, s’est alors prononcée sur les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale.

Sur l’action en contrefaçon

La Cour relève que le jugement contesté n’établit pas que Google ait une « autre activité que celle de stocker en tant que mot clé un signe identique à une marque et d’organiser l’affichage d’annonces à partir de celui-ci ».
En outre, le juge a précisé que Google ne faisait pas usage du signe dans le cadre de sa communication commerciale mais avait uniquement permis ladite utilisation aux annonceurs.
Partant, le juge conclut que Google n’avait pas fait usage du signe « rentabiliweb » dans la vie des affaires. En conséquence, l’action en contrefaçon érigée à son encontre au visa de l’article L.713-2 du CPI était dépourvue de fondement.

Sur l’action en concurrence déloyale

La cour a déclaré infondée l’action sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil aux motifs que « il ne résulte pas du simple usage du signe dans le cadre décrit que ces concurrents capteraient le fruit d’investissements dont ils profiteraient ainsi indûment. »
En outre, « l’annonce incriminée ne créant pas de risque de confusion ni ne présentant des caractéristiques telles qu’elle ne permettrait pas d’identifier clairement leur auteur, elle n’entre pas dans les prévisions des articles L 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation. » (Il est à noter que la [Cour d’Appel de Paris
avait quant à elle condamné Google pour concurrence déloyale. En effet, le juge avait considéré que Google participait « techniquement » à la création d’une confusion dans l’esprit du public intéressé par la proposition de mots clés.)

En conclusion, l’Arrêt de la Cour d’Appel de Lyon s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence communautaire relative au régime de responsabilité du prestataire de services de référencement, dont les principes semblent désormais être rigoureusement appliqués par les juridictions nationales.

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Article écrit par Claire Corona

Claire est juriste au sein du service juridique du Mailclub Titulaire du CEIPI Marques et Dessins et Modèles ainsi que d’un Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies. Claire est à votre disposition pour toute problématique liée à vos marques sur Internet au +33 4 88 66 22 08 ou par e-mail à c.corona@mailclub.fr.

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