.FR : le décret applicatif enfin publié !

On l’attendait pour le 1er juillet mais il aura fallu attendre un mois supplémentaire afin d’obtenir ce nouveau décret encadrant le nommage français, et ainsi les dispositions de la loi du 22 mars dernier. Le décret a été publié ce matin au journal officiel et définit comme projeté diverses dispositions telles que la procédure d’accréditation des bureaux d’enregistrements, les notions d’intérêt légitime et de mauvaise foi,…

Les offices d’enregistrement

Le décret précise les dispositions auxquelles devront se conformer les offices d’enregistrement ou « registres » des extensions dépendantes du territoire national français.

On y apprend également que les offices seront désignés pour cinq ans et que leur mandat ne sera renouvelable qu’une seule fois…. Une disposition semblant avoir été induite par une crainte d’atteinte à la liberté concurrentielle mais qui crée en définitive un cadre d’exercice délicat et singulier. En effet, l’ensemble des registres bénéficie d’un exercice contrôlé par l’état mais apparait ne pas être limité dans la durée de délégation de gestion…

Cela, tout en interdisant la concentration verticale : un registrar ne pouvant également être registre ; à l’inverse de ce qui vient d’être décidé par l’ICANN pour gestion des nouvelles extensions… On peut légitimement se demander quelle entité sera ainsi éligible à la reprise de gestion.

Les bureaux d’enregistrement devront effectuer une nouvelle demande d’accréditation

Avant le 31 décembre 2011, l’ensemble des bureaux d’enregistrements français devront une nouvelle fois se soumettre à la procédure d’accréditation basée sur les critères définis par la nouvelle loi. A noter que les critères d’accréditation imposent au registrar postulant d’offrir des conditions d’accueil au public adéquates… Un nouveau décret viendra t il définir cette notion ?

L’intérêt légitime précisé

Pas de grande nouveauté ici mais un encadrement classique. Il est précisé, sans que cela sous limitatif, les causes suivantes. Sera considéré comme légitime le fait :

– « d’utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre d’une offre de biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu’il s’y est préparé ;

– d’être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en l’absence de droits reconnus sur ce nom ;

– de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d’un nom apparenté sans intention de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d’un nom sur lequel est reconnu ou établi un droit ».

La mauvaise foi encadrée

Ici également une liste non exhaustive des cas de caractérisations possibles de la mauvaise foi est donnée. Ainsi, elle pourra être mise en avant lorsque pourra être prouvé le fait :

« d’avoir obtenu ou demandé l’enregistrement de ce nom principalement en vue de le vendre, de le louer ou de le transférer de quelque manière que ce soit à un organisme public, à une collectivité locale ou au titulaire d’un nom identique ou apparenté sur lequel un droit est reconnu et non pour l’exploiter effectivement ;

– d’avoir obtenu ou demandé l’enregistrement d’un nom de domaine principalement dans le but de nuire à la réputation du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d’un produit ou service assimilé à ce nom dans l’esprit du consommateur;

– d’avoir obtenu ou demandé l’enregistrement d’un nom de domaine principalement dans le but de profiter de la renommée du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de celle d’un produit ou service assimilé à ce nom, en créant une confusion dans l’esprit du consommateur ».

L’AFNIC pourra donc sur la base de ces éléments travailler sur la finalisation de la sa procédure de résolution des litiges relative aux noms de domaine « susceptibles de présenter un caractère illicite ou contraire à l’ordre public ».

L’analyse possible des demandes visant les termes interdits ou réservés

L’AFNIC vient de mettre en ligne une communication précisant qu’en raison de la publication du décret et des définitions encadrant « l’intérêt légitime » et la « mauvaise foi », elle va désormais pouvoir analyser les quelques 6 158 demandes d’enregistrements reçues à partir du 1er juillet dernier.

Nous reviendrons plus en détails dans nos colonnes sur les dispositions de ce décret.