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Fêtons la journée mondiale de la Propriété Intellectuelle !

Pour célébrer la journée mondiale de la Propriété Intellectuelle, Mailclub vous propose aujourd’hui un rappel des conditions de la procédure UDRP relative aux noms de domaine, à travers l’étude de la décision D2013-0310, rendue le 05 avril 2013 par le Centre d’arbitrage et de Médiation de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Systématiquement, lors de l’étude d’une procédure relative aux principes directeurs des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP), le collège d’experts va s’interroger sur l’existence de trois conditions cumulatives, à savoir :

– Si le nom de domaine litigieux est identique ou similaire à une marque enregistrée,
– Si le titulaire détient des droits ou un intérêt légitime sur ce nom de domaine,
– Si ce nom de domaine a été enregistré et est exploité de mauvaise foi,

Cette décision du 05 avril 2013 met en présence l’agence de voyages italienne « Alpitour S.p.A », plaignante, et le défendeur niçois Jean Nordmann, se battant tous deux pour l’obtention du nom de domaine « easybook.com », enregistré le 06 novembre 1996 et utilisé essentiellement par le défendeur pour la vente de livres électroniques.

La plaignante

La Société Alpitour détient depuis 1987 la marque figurative « EASY BOOK » numéro 0001235944 et l’exploite dans le cadre de ses offres de voyages.
Elle a également fait une demande d’enregistrement d’une marque communautaire contenant les termes « EASY BOOK » et faisant aujourd’hui l’objet d’une action en opposition.

Le défendeur

Le défendeur estime, quant à lui, que le nom de domaine litigieux a été exploité sans interruption depuis 17 ans à travers l’envoi d’emails et concernant la mise en vente de livres électroniques sur le site Internet affilié.

Les conditions de l’UDRP

1. Le nom de domaine « easybook.com » est-il identique ou similaire à la marque « EASY BOOK », détenue par la plaignante ?

Pour le Centre, le nom de domaine est identique à la marque de la plaignante.

La première condition est donc remplie.

2. Le défendeur détient-il des droits ou un intérêt légitime sur le nom de domaine « easybook.com » ?

Sur ce point, le Centre constate que le défendeur n’est pas titulaire d’une marque donnant droit à l’enregistrement de ce nom de domaine.

Il constate également que l’enregistrement et l’exploitation de ce nom de domaine ont été effectués sans autorisation préalable de la plaignante.

Par ailleurs, il considère que le nom de domaine est composé de deux noms communs, « easy » et « book », et que son titulaire l’exploite afin d’offrir des livres électroniques sur le site Internet affilié.

Le Centre estime ainsi que l’exploitation du nom de domaine est effectuée dans son sens générique et descriptif. De ce fait, cet usage doit être considéré comme étant loyal et légitime.

Enfin, il affirme que les activités du défendeur sont différentes de celles de la plaignante et qu’il n’existe donc pas un quelconque risque de confusion.

En outre, il soutient que le fait que le nom de domaine ait été mis en vente n’est pas un élément déterminant de l’absence de droits et d’intérêt légitimes.

Compte tenu de ces éléments, la seconde condition n’est pas remplie.

3. Le nom de domaine « easybook.com » a-t-il été enregistré et est-il exploité de mauvaise foi ?

Le défendeur disposant de droits et d’un intérêt légitime sur ce nom de domaine, le Centre estime qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la troisième condition.

Par conséquent, la plainte de la Société Alpitour concernant le nom de domaine « easybook.com » est rejetée.

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Article écrit par Myriam Gribelin

Myriam est juriste au sein du département juridique du Mailclub. Titulaire d’un Master 1 Droit Économique et des Affaires ainsi que d’un Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies, elle maîtrise les problématiques liées aux marques et aux noms de domaine. Elle est joignable par mail à legal@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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