marteau de la justice

Evolution du droit des noms de domaine en France

Le 9 mars dernier, le Sénat a adopté en dernière lecture le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (Transposition de quatre directives communautaires adoptées entre 2005 et 2009 dont notamment des directives (n°2009/136/CE) et (n°2009/140/CE) dites du nouveau « paquet télécom » qui doivent être transposées avant le 25 mai 2011)]. Le texte entrera en vigueur le 30 juin prochain à l’exception de l’article L.45-3 dont l’exécution sera obligatoire le 31 décembre 2011.

Désormais conformes à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, les règles applicables en matière de noms de domaine sont prévues à l’article 19 dudit projet de loi et, aux articles L.45 et suivants du Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE).

La création d’un nouveau cadre juridique autour des noms de domaine marque une réelle avancée dans le monde de la protection des biens immatériels. Cependant, quelques inquiétudes subsistent.

Une nouvelle procédure de résolution des litiges

En premier lieu, l’article L.45-6 du CPCE prévoit que « Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l’article L. 45-2.
(Al.2) L’office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur qui peut prévoir l’intervention d’un tiers choisi dans des conditions transparentes, non discriminatoires et rendues publiques. Le règlement intérieur fixe notamment les règles déontologiques applicables aux tiers et garantit le caractère impartial et contradictoire de leur intervention.
(Al.3) Le règlement intérieur de l’office est approuvé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
(Al.4) Les décisions prises par l’office sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire ».

Ainsi, à la lumière des dispositions prévues en matière de droit des marques, le nouveau texte entend créer une procédure d’ « opposition ». Cependant, contrairement à la procédure prévue en droit des marques, plusieurs offices seraient compétents pour traiter d’un contentieux impliquant un même nom de domaine enregistré sous plusieurs extensions relevant du « territoire national » français([ Extensions relevant du territoire national français : .MQ (Martinique), .GP (Guadeloupe), .RE (Réunion),…)]. En effet, il apparaît qu’un titulaire d’un enregistrement de marque devra, afin d’exercer ses droits en cas d’atteinte, engager de multiples procédures d’ « opposition » devant les différents offices compétents selon les extensions en cause. Ce processus donnera certainement lieu à de nombreuses incohérences entre les décisions rendues par les offices. Toutefois, cette crainte est à nuancer en ce sens que les offices d’enregistrements compétents ont la faculté de désigner un tiers pour le traitement des demandes de contestation d’enregistrement ou de renouvellement de noms de domaine (Article L.45-
du CPCE). Ainsi, dans un souci de clarté et de transparence des décisions, il serait préférable que les offices d’enregistrements nomment un seul et même tiers en matière de contentieux de noms de domaine.

L’effet de la bonne foi du titulaire

En second lieu, selon l’article L.45-2 du CPCE, le titulaire d’un nom de domaine peut faire échec à une procédure à son encontre pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité de tiers, dès lors qu’il parvient à démontrer son intérêt légitime et sa bonne foi. En conséquence, le demandeur, titulaire des droits, devra apporter la preuve de l’atteinte conformément aux dispositions prévues en matière de contrefaçon de marque, alors que le défendeur, titulaire du nom de domaine litigieux, pourra contester l’action en invoquant son intérêt légitime et sa bonne foi.

Aux vues de cette disposition, il semble que le rapprochement souhaité par le législateur entre le droit des marques et le droit des noms de domaine par l’article L.45 du CPCE, n‘ait pas encore abouti. En effet, la bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon de marque. Le législateur tend semble-t-il à davantage intégrer les règles préexistantes concernant le contentieux de noms de domaine à savoir les règles UDRP que les règles du droit des marques.

Malgré la spécificité de la matière, il est évident que le droit des noms de domaine doit être créé en cohérence avec le droit des marques.

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Article écrit par [Claire Corona

Claire est juriste au sein du service juridique du Mailclub Titulaire du CEIPI Marques et Dessins et Modèles ainsi que d’un Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies. Claire est à votre disposition pour toute problématique liée à vos marques sur Internet au +33 4 88 66 22 08 ou par e-mail à c.corona@mailclub.fr.

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