Droits de marques et liberté d’expression

Fréquemment, les décisions rendues par les différents organismes ou juridictions compétentes en matière de noms de domaine portent sur des cas de cybersquatting, opérés par des « titulaires » conscients de l’atteinte opérée et, espérant obtenir une contrepartie financière de la cession des noms de domaine litigieux aux ayants droits légitimes.

Mais, d’autres décisions comme celle rendue récemment par le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, relative aux noms de domaine « toywatch.fr » et « toy-watch.fr », permettent de mettre en exergue des motivations différentes de la part d’apparents cybersquatteurs.

Retour sur les faits…

La société de droit italien « Cool S.R.L » et, nouvellement titulaire des droits portant sur les produits « Toy Watch » (montres de luxe), reçoit un courriel anonyme lui proposant les noms de domaine précités à la vente.

Suite à ce courriel, la société remarque que les noms de domaine renvois sur une page critiquant manifestement les produits commercialisés par cette dernière.

Après avoir pris connaissance du contenu pour le moins péjoratif relatif à la qualité de ses montres ainsi que, de la reproduction figurative de leurs produits, ladite société sollicite de la part du bureau d’enregistrement utilisé par le titulaire litigieux, la suspension des droits d’accès de ce denier et la désactivation de la redirection en place, mesure qu’elle obtient.

Recevant alors un courriel d’insultes et, lui proposant lesdits noms de domaine à la vente pour un montant pharamineux de 700 000 Euros, « Cool S.R.L » décide de porter le litige devant le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI.

« Cool S .R.L », mettant en avant les droits de propriété intellectuelle qu’elle détient sur le terme et, arguant l’illégitimité de la reproduction de ses produits sur le site afférant, requiert le transfert de ces noms de domaine.

Lorsque le formalisme fait défaut

La société « Cool S.R.L » s’avère être en réalité cessionnaire des marques internationales et produits « Toy Watch », détenus jusqu’alors par la société « Firstcove Technology Ltd ». Or, la cession de ces droits entre les deux entités a fait l’objet d’un acte de cession, communiqué au centre d’arbitrage. Mais, cet acte n’avait pas encore, malgré la demande en cours, fait l’objet d’un dépôt auprès du registre international des marques.

L’expert, se référant à la jurisprudence française en la matière indique que « la formalité d’inscription d’un acte de cession au Registre des marques s’applique également aux marques internationales. Ainsi, le cessionnaire d’une marque ne peut opposer ses droits de marque aux tiers tant que l’acte de cession n’est pas inscrit au Registre international des marques ».

Les marques internationales ne peuvent alors servir de preuve de détention de droits. La société italienne dispose bien d’une marque communautaire mais également inopérante car enregistrée postérieurement aux deux noms de domaine litigieux. L’expert conclu donc « que l’enregistrement des noms de domaine litigieux par le Défendeur n’est pas intervenu en violation des droits du Requérant sur sa marque ».

Il s’agissait ensuite de définir s’il y avait « enregistrement ou utilisation des noms de domaine litigieux en violation des droits des tiers ou des règles de la concurrence ».

La liberté d’expression : un principe constitutionnel

Se référant également ici à la jurisprudence, l’expert indique que les juridictions françaises reconnaissent « que des sites internet pouvaient être destinés à dénoncer des pratiques sociales de sociétés dans le respect des droits d’autrui ».

Il ajoute « Dans la mesure où le Requérant ne fournit pas la preuve qu’il dispose de droits antérieurs sur les noms de domaine litigieux et que le Défendeur fait un usage non commercial de ces derniers et ne fait qu’user d’un droit à valeur constitutionnel qui lui est reconnu, l’Expert considère que les noms de domaine n’ont pas été enregistrés en violation de droits du Requérant
N’ayant donc pu prouver les droits détenus sur les modèles de montres, l’expert conclue également que « la reproduction de modèles de montre sur le site internet vers lequel redirigent les noms de domaine et ne constitue pas une violation aux droits du Requérant
». La plainte et donc rejetée.

Les noms de domaine sont désormais réactivés et continuent de diffuser le même contenu… vers une nouvelle action du plaignant débouté ?