Dix ans de résolution de litiges à l’OMPI

L’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) vient de fêter le dixième anniversaire des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP). Bilan et perspectives.

Une conférence pour faire le bilan des principes UDRP et à en tirer les enseignements pour d’autres processus en rapport avec l’évolution du système des noms de domaine (DNS) et dans le contexte plus général de la propriété intellectuelle a eu lieu.

16 000 litiges

Dans un communiqué, l’OMPI rappelle que les principes UDRP, qui constituent un mécanisme rapide et économique de règlement des litiges pour lutter contre le cybersquatting, répondent à une forte demande. Depuis le mois de décembre 1999, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a ainsi été saisi de plus de 16 000 litiges en vertu des principes UDRP ou sur la base de ces principes (la 16 000e décision a été rendue aujourd’hui). Les principes UDRP ont été adoptés par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) à l’initiative de l’OMPI, qui a prêté son concours à leur rédaction et à leur mise en œuvre.

Les principes UDRP offrent aux titulaires de droits attachés à des marques un mécanisme administratif permettant le règlement efficace des litiges découlant de l’enregistrement et de l’utilisation de mauvaise foi, par des tiers, de noms de domaine de l’Internet correspondant à ces droits.

Les principes UDRP s’appliquent aux litiges relatifs aux domaines génériques de premier niveau (gTLD) (par exemple, .com, .net, .org, .mobi), ainsi qu’à un nombre croissant de domaines de premier niveau qui sont des noms de pays (ccTLD) (par exemple, .ch, .es, .fr, .nl, .me).

Durant la conférence, les exposés présentés portaient sur trois thèmes principaux :
– les tendances de la jurisprudence et de la pratique en matière de principes UDRP;
– les nouveaux mécanismes de règlement des litiges pour l’extension importante du DNS prévue par l’ICANN;
– et l’émergence générale de conflits entre les “identités” en ligne et les droits attachés à des marques ainsi que les questions relatives à la responsabilité des intermédiaires.

Des représentants de l’OMPI ont évoqué la possibilité de permettre aux requérants de notifier “une intention de déposer une plainte”, notamment pour faciliter l’identification des défendeurs dans les affaires faisant intervenir des mécanismes de protection des données personnelles.
Ils ont également examiné la possibilité pour les défendeurs de donner leur consentement anticipé au transfert du nom de domaine ou d’indiquer leur intention de prendre part aux procédures UDRP en déposant une réponse.

Procédure en ligne

L’initiative de l’OMPI pour une procédure UDRP entièrement électronique, qui a fait l’objet d’une proposition du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI soumise à l’ICANN au mois de décembre 2008 en vue de supprimer l’exigence relative à la communication et à la diffusion des mémoires sur papier dans le cadre des procédures UDRP, a été particulièrement bien accueillie. Cette initiative, qui est actuellement examinée par l’ICANN, doit profiter à toutes les parties en évitant l’utilisation de grandes quantités de papier et en accélérant la procédure UDRP sans porter atteinte aux intérêts ni des requérants, ni des défendeurs.

Nouvelles extensions

Plusieurs conférenciers, notamment des représentants de l’ICANN, des propriétaires de marques, des experts de l’Internet et des membres du personnel du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, ont évoqué l’initiative de l’ICANN visant à lancer un grand nombre de nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD). Ce thème d’actualité a suscité beaucoup d’intérêt parmi les participants et a notamment permis d’aborder les conseils fournis par l’OMPI sur les moyens de contribuer à préserver les intérêts légitimes des propriétaires de marques et d’autres acteurs de bonne foi du système des noms de domaine pendant la phase de dépôt des demandes (avant attribution) et pendant la phase opérationnelle (après attribution).

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