Décision à l’argumentaire contradictoire

La condition première à faire valoir lorsque l’on estime qu’un tiers viole un de ses droits de marque, de par l’enregistrement et l’utilisation qu’il fait d’un nom de domaine, est la détention d’une marque.

Ainsi, lorsqu’il est jugé que le nom de domaine présumé litigieux n’est ni identique, ni similaire à la marque alléguée, il ne peut y avoir de discussion sur les autres critères cumulatifs. La violation devant être rejetée.

Une décision récente rendue par le National Arbitration Forum dit « NAF », compétent en matière de résolution de litiges selon les principes UDRP, nous permet de revenir sur la réflexion qui doit être menée par les arbitres, afin de déterminer s’il y a effectivement violation d’un droit de marque.

Trois critères cumulatifs

Afin d’obtenir gain de cause, le plaignant devra justifier de la réunion des critères suivants :

– Détention d’une marque identique ou similaire au nom de domaine réputé litigieux
– Absence de droit ou d’intérêt légitime du titulaire
– Enregistrement et utilisation de ce nom de mauvaise foi

Une marque ni identique, ni similaire…

En l’espèce, la décision est relative au nom de domaine « americanairways.com ». Le titulaire de ce dernier est une société américaine qui depuis 1998, utilise ce nom comme portail informatif, renvoyant vers des sites de compagnies aériennes, dont celui de la compagnie American Airlines.

Considérant que l’utilisation faite de ce nom de domaine nuit à sa marque, entrainant un risque de confusion et un détournement de trafic injustifié, la compagnie aérienne saisit le « NAF » afin de faire valoir les droits qu’elle juge détenir sur ledit nom de domaine.

Cela n’est toutefois pas l’avis de l’expert désigné qui estime que la marque n’est ni identique ni similaire au nom de domaine « americanairways.com ».

American Airlines dispose en effet de nombreuses marques contenant toutes sa dénomination sociale mais, ne dispose pas de marque identique au nom de domaine.

L’expert énonce alors justement que les marques avancées ne sont pas identiques. Il procède alors à l’analyse de la similarité en indiquant que même si les termes « airways » et « airlines » sont bien des synonymes, ils ne sont pas suffisamment proches pour entrainer une confusion dans l’esprit du consommateur moyen. Tout en ajoutant que l’argument du défendeur selon lequel le caractère générique des mots choisis ne peut être un élément recevable présentement.

Il en conclut donc que la plaignante ne dispose pas d’une marque identique ou similaire permettant de satisfaire au premier critère de saisine.

…mais un enregistrement et une utilisation de mauvaise foi

La marque nécessaire faisant défaut, il conviendrait donc de débouter la plaignante sans même procéder à l’analyse des deux critères suivants.

Mais, c’est alors que l’expert opère une analyse surprenante. Car, en poursuivant l’analyse des deux critères restants, il aboutit à établir l’absence de droit et d’intérêt légitime du défendeur.

L’expert précise que « Le défendeur utilise le nom de domaine afin de le faire pointer vers une page contenant des liens redirigeant sur des sites de concurrents. En raison de l’utilisation qui est faite de ce nom de domaine similaire et pouvant prêter à confusion, le plaignant indique que l’internaute cherchant à utiliser les services d’American Airlines pourrait être amené en finalité à recourir aux services de sociétés concurrentes.». L’expert affirme à l’issue de cet argumentaire que l’enregistrement et l’utilisation faite sont constitutifs d’actes de mauvaise foi.

Une auto-contradiction évidente

Cet argumentaire pourrait sur le principe être retenu. Cependant, il convient de rappeler qu’il fait suite à l’analyse contradictoire de la détention par le plaignant d’une marque jugée ni identique, ni similaire…

Or, soit la marque est identique ou similaire au nom de domaine, et il peut alors en découler un enregistrement et une utilisation de mauvaise foi. Soit, le nom de domaine est jugé générique, et la mise à disposition d’un portail informatif sur les compagnies aériennes doit alors être jugée légitime !