Contrefaçon et nom de domaine

Le 1er Octobre dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a été amené à statuer sur la possible contrefaçon que pourrait entrainer la reprise d’un terme similaire à une marque tierce, en tant que nom de domaine.

Une réponse positive apparait alors évidente…Mais le tribunal via son analyse prétorienne de l’espèce, nous permet de revenir sur cette notion de constitution de contrefaçon de marque par un nom de domaine, en soulignant une nuance fondamentale.

Retour sur les faits

Il s’agissait en l’espèce d’un litige opposant la société « Place des tendances » titulaire de marques éponymes, à la société « Promod ».

Pour les besoins de son activité commerciale, la société « Promod » dépose entre autres le nom de domaine « places-des-styles.com ». Via ce nom de domaine, la société « Promod » promeut la vente en ligne des vêtements et accessoires qu’elle commercialise.

La société « Place des Tendances » est quant à elle titulaire et première exploitante du nom de domaine « placedestendances .com » dédié à la promotion de produits similaires : commercialisation de vêtements et accessoires.

Contrefaçon et concurrence déloyale

Ladite société estime ainsi que l’exploitation par la société « Promod » » d’un terme similaire en tant que nom de domaine dédié à la promotion de produits de mêmes classes constitue un acte de concurrence déloyale portant atteinte à son nom commercial, à sa dénomination sociale mais également au nom de domaine dont elle est titulaire.

Cette même société accuse d’autre part la société « Promod » de contrefaçon par imitation des marques qu’elle détient sur le terme « Place des Tendances ».

L’argumentaire du tribunal

Sur la contrefaçon

Le tribunal rappelle en premier lieu l’article L 711-2 du Code de Propriété Intellectuelle qui dispose que « Le caractère distinctif un signe de nature à constituer une marque s‘apprécie à l’égard des produits ou services désignés ». En d’autres termes cela signifie donc qu’une marque ne peut avoir pour fonction de servir à désigner une simple caractéristique du produit auquel elle correspond, comme par exemple : « l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ».

Ainsi le tribunal, après analyse de l’utilisation faite par la société « Promod » du nom de domaine « place-des-styles.com», considère qu’il est simplement proposé « à l’internaute de se déplacer virtuellement sur une place, dénommée “Place des Styles », et d’accéder à différentes boutiques… présentant des vêtements et accessoires de différents styles et sur lesquels il est constant qu’est exclusivement apposée la marque “Promod » ».

Ajoutant que l’internaute souhaitant procéder à l’achat d’un produit était directement redirigé sur le site internet de « Promod.fr » pour réalisation de la transaction.

Les juges en déduisent ainsi que l’usage du terme « Place des Styles » n’a aucunement pour fonction de désigner les produits qu’elle commercialise, ces derniers étant visés par la marque « Promod », mais d’identifier une place virtuelle constituée par ledit site internet.

Ainsi, l’exploitation faite de ce nom de domaine ne peut être considérée d’après le tribunal comme une utilisation à titre de marque. De là, aucune action en contrefaçon de marque n’est possible. Le tribunal déboute donc la demanderesse de sa requête.

Sur la concurrence déloyale

Si le tribunal reconnait un distinctivité aux termes « Place des Tendances », il estime également de part le dernier mot distinguant ces les deux expressions que « Place des Styles » ne peut entrainer de risque de confusion, n’étant pas « parfaitement synonyme contrairement à ce qui est indiqué en demande et surtout sans rapport sur le plan visuel et phonétique ».
L’ajout de la mention de la marque « Promod » sur les produits ainsi que la redirection de l’internaute vers le site internet de ladite société ne peuvent induire l’internaute en erreur sur la provenance desdits produits.
Le tribunal déboute donc également la demanderesse de cette seconde demande de condamnation.

Portée de la décision

Le point essentiel que permet de mettre en exergue cette décision réside dans le fait qu’un terme distinctif jugé similaire à une marque et correspondant à un nom de domaine, ne peut être constitutif d’une contrefaçon de marque à partir du moment où sa seule fonction est l’identification du site lié et non des produits qui peuvent y être proposés.