Condamnation de l’Afnic pour le non blocage d’un .FR

A l’issue d’un jugement rendu récemment par le tribunal de Versailles, l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC), registre du .FR, s’est vu sanctionnée pour son « inaction » à procéder au blocage d’un nom de domaine. Elle est condamnée à payer 4 500 Euros à la société Francelot au titre de dommages et intérêts. Explications.

En l’espèce, une société française dénommée « Francelot », titulaire de la marque française « France Lots », ainsi que du nom de domaine « francelot.com » s’est aperçue que, le 11 janvier 2007, soit un mois avant l’entrée en vigueur du décret du 6 février 2007 et de la procédure « PREDEC » , le nom de domaine « francelot.fr » a été enregistré par un tiers, personne physique, en diffusion restreinte.

Ladite société, titulaire de droits de propriété intellectuelle antérieurs sur cette désignation et, remarquant que le nom de domaine « francelot.fr » renvoyait vers une page internet « parking » contenant de nombreux liens hypertextes, redirigeant eux-mêmes vers des sites internet de sociétés concurrentes, estimait ce dépôt frauduleux et constitutif d’une atteinte à ses droits.

Ainsi, la société « Francelot » s’est tournée vers l’AFNIC afin d’obtenir la levée d’anonymat ainsi que le blocage de ce nom de domaine, jugé litigieux.

La levée d’anonymat seulement sur ordonnance

Pour ce faire, elle a premièrement adressé un courrier à l’AFNIC demandant la communication des coordonnées du titulaire dudit nom de domaine. Sa demande fut rejetée par l’AFNIC, justifiant que le requérant devait au préalable, obtenir une ordonnance sur requête. Ordonnance qu’elle obtenue quelques temps plus tard. La levée d’anonymat est aujourd’hui régie par des règles plus souples autorisant la saisine directe de l’AFNIC.

Mais, estimant être victime de concurrence déloyale et de parasitisme économique, ladite société adressa à l’AFNIC, suite au premier refus rencontré, une mise en demeure visant à obtenir le blocage du nom de domaine : ce « gel » permettant de rendre le nom de domaine inactif et ainsi, de faire cesser l’atteinte invoquée.

L’interprétation des obligations de l’AFNIC

Cette mise en demeure ne fut pas suivie d’effet, l’AFNIC énonçant qu’en vertu de sa charte de nommage, seule une décision de justice pouvait l’autoriser à opérer une telle action.

Aussi, la société « Francelot » assigna le titulaire du nom de domaine frauduleux ainsi que l’AFNIC pour contribution, devant le Tribunal de grande Instance de Versailles, en contrefaçon de la marque Francelot, concurrence déloyale par détournement de clientèle et parasitisme.

Dans son jugement, le tribunal condamne l’AFNIC suite à son interprétation de la charte de nommage, à payer 4 500 Euros à la société Francelot au titre de dommages et intérêts, pour avoir « contribué à la persistance de l’impact parasitaire du site francelot.fr et à la perte d’image de la société ».

Le tribunal précise que « Force est de relever que la mise en demeure adressée à l’Afnic … devait permettre à l’Association d’identifier une violation de l’article 12 et de procéder au blocage conservatoire du nom de domaine francelot.fr, le cas échéant après s’être assurée de la pertinence des droits invoqués par la société Francelot, invitée à produire tous justificatifs utiles ».

Le blocage sur saisine

La portée de cette décision est la suivante : l’AFNIC a l’obligation de bloquer un nom de domaine lorsqu’elle est mise en demeure par un titulaire de droit de propriété intellectuelle, après vérification des droits de ce dernier, si nécessaire.

Enfin, ce jugement confirme celui du TGI de Paris rendu le 26 aout dernier, affirmant qu’une obligation de moyen et non de résultat incombe au bureau d’enregistrement en matière de vérification du respect des critères d’éligibilité.

L’AFNIC à néanmoins interjeté appel de ce jugement. L’affaire est donc à suivre…

Pour en savoir plus :
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