Brexit & Propriété Intellectuelle

BREXIT : Quelles conséquences sur les droits de la propriété intellectuelle ?

Comme nous le savons tous, les Britanniques ont choisi de dire « Goodbye » à l’Union Européenne en votant en faveur du Brexit en juin 2016. Ainsi, en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union Européenne le 29 mars 2019 à 23h (soit minuit heure de Paris), le Royaume-Uni deviendra officiellement un pays « tiers ».

Afin de régler cette période de transition, la Commission européenne vient de publier le 28 février dernier le « projet d’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ». Ce projet vient notamment régler les conséquences du Brexit sur les droits de Propriété intellectuelle et notamment sur le sort des titulaires de marques de l’Union Européenne.

Une continuité de protection assurée pour les marques, dessins et modèles et obtentions végétales

En substance, celui-ci prévoit donc que les titulaires de marques valides (mais également de dessins et modèles ou obtentions végétales) de l’Union Européenne bénéficieront d’une protection équivalente au sein du Royaume-Uni. Ce texte dispose notamment qu’un titulaire de marque valide à la fin de la transition se verra octroyer une marque du Royaume-Uni sur le même signe et les mêmes produits et services désignés et ceci, sans nouveaux frais de dépôt et sans formalités administratives. En effet, ce sera à l’Office de l’Union Européenne de fournir les renseignements nécessaires aux entités concernées au Royaume-Uni afin de permettre cette transition.

De manière équivalente, si un des droits visés plus haut est annulé avant la période de transition, il sera logiquement annulé après.

Il en va de même dans le cas de marques internationales ou de dessins et modèles internationaux dont le dépôt viserait l’Union Européenne : une continuité de protection sera assurée au Royaume-Uni.

Cas particuliers : les indications géographiques et appellations d’origine

La protection de certains droits spécifiques tels que les dessins et modèles européens non-enregistrés par exemple ou les indications géographiques a également été envisagée. En effet, les « indications géographiques » (le sel de Guérande), « appellations d’origine » (comme le piment d’Espelette français) et autres « spécialités traditionnelles garanties » (telle que le jambon de Serrano espagnol) soulevaient inquiétudes et interrogations puisque de tels droits ont été largement promus et harmonisés par l’Union Européenne et se révélaient auparavant être inconnus de la législation nationale Britannique. Ainsi, quelques producteurs Britanniques ayant depuis pu obtenir la protection de certains de ces droits de la part de Bruxelles vivaient, depuis le vote fatidique, dans l’incertitude du maintien d’une telle protection post-Brexit.

Là encore, le texte en question se veut rassurant puisque celui-ci prévoit qu’à partir de la fin de période de transition, le titulaire d’un tel droit aura le droit de bénéficier « au moins du même niveau de protection » que son droit antérieur, sans toutefois, qu’il soit précisé de quel type de droit équivalent bénéficieront ces titulaires exactement…

Un projet d’accord qui vient donc sans nul doute atténuer les craintes d’un scénario « cauchemar » où le droit de l’Union Européenne aurait pu, purement et simplement, cesser de s’appliquer dans un Royaume-Uni encore un peu plus isolé.

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