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Affaire Francelot: l’AFNIC jugée non responsable

Après avoir été condamnée à 4 500 euros au titre de dommages et intérêts en Octobre 2009 par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Versailles, l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) obtient gain de cause en appel dans l’affaire l’opposant à la société Francelot.

Retour sur les faits

En janvier 2007, un particulier sous couvert de l’anonymat avait réservé le nom de domaine « francelot.fr », lequel redirigeait l’internaute vers une page Parking. La société Francelot avait alors mis en demeure le Registre du .FR de rendre « inactive » l’adresse URL. L’ordre n’émanant pas d’une décision de justice, l’AFNIC refusa de bloquer ledit domaine. A ce titre, l’AFNIC avait notamment relevé le caractère imprécis de la notion de « inactivité ».

La société Francelot ne tarda pas à agir et assigna en Justice l’AFNIC pour contrefaçon. L’AFNIC fût condamnée pour avoir refusé de bloquer le nom de domaine « francelot.fr » et ainsi « contribué à l’impact parasitaire du site francelot.fr et à la perte d’image de la société Francelot ».

Lire notre article: Condamnation de l’Afnic pour le non blocage d’un .FR

Enregistrement frauduleux : l’AFNIC irresponsable

Cependant, dans un Arrêt en date du 15 septembre dernier, la Cour d’Appel de Versailles a déclaré, sur le fondement des dispositions de la charte de Nommage du .FR, que l’AFNIC n’avait pas méconnu ses obligations par son refus de bloquer le nom de domaine.
En effet, aucune décision de justice n’imposait à l’AFNIC d’exécuter la demande de la société Francelot.

La Cour précise que « l’Afnic n’a donc pas contrevenu à ces dispositions ([Articles 22, 23 et 27 de la Charte de Nommage.)] en estimant qu’elle n’avait ni les moyens ni les compétences pour juger par elle-même de la réalité de l’atteinte aux droits à la propriété intellectuelle et de la violation des règles d’une concurrence loyale déplorées par la société Francelot. »

Ainsi, la Cour d’Appel de Versailles a confirmé que l’AFNIC ne pouvait être tenue responsable d’un enregistrement contrefaisant.