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2xmoinscher.com : une nouvelle victoire contre le cybersquatting

Intervenant comme confirmation du jugement initialement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la cour d’appel de Paris a rendu récemment un arrêt en faveur de la société Trokers, exploitante du site internet «2xmoinscher.com », place de marché française dédiée à l’achat/vente de produits neufs ou d’occasion. Nous vous proposons de revenir sur cette décision via le recueil des propos de David Faye, Responsable Juridique et Fraude de la société Trokers.

Mailclub.info : Bonjour David, pourriez-vous nous rappeler brièvement les faits vous ayant amenés à engager une action à l’encontre de la société Web Vision ?

L’affaire débute pour nous en 2006 après que nous nous soyons rendus compte que la saisie des URL « 2xmoinschers.fr » et « 2moinscher.fr » permettait un renvoi automatique vers notre propre site internet « 2xmoinscher.com », sans que ces deux premiers noms de domaine n’aient été enregistrés par nos soins.

Ces noms de domaine renvoyaient vers une page hébergée sur le site internet Altinames.info, laquelle se contentait de renvoyer vers un lien Cibleclick, qui lui-même renvoyait vers notre propre site.

Le lien Cibleclick correspondait à un utilisateur de notre programme d’affiliation externalisé auprès de ce prestataire. Par le biais de ces agissements de typosquatting, la société Web Vision, titulaire des noms de domaine, détournait en toute connaissance de cause un trafic normalement destiné à notre site et percevait indûment une rémunération que nous lui versions par l’intermédiaire de Cibleclick, chaque fois que les internautes saisissaient les noms de domaines précités !

Suite à ce constat, nous avons mis en demeure la société Web Vision aux fins d’arrêt de ses agissements et de cession desdits noms de domaine. Nous avons constaté par la suite, en l’absence de réponse de la société Web Vision, qu’elle avait procédé à la suppression des deux noms de domaine.

Ayant finalement pu prendre le contrôle des noms de domaine objets du litige, nous pensions stopper ici les démarches… Cela était sans compter sur le nouveau relevé d’un nom de domaine « 2xmoinscheres.com » enregistré par la même société et utilisé de la même façon litigieuse. La société poursuivant ses pratiques, nous avons finalement décidé de l’assigner.

De plus, la société Web Vision n’ayant pas coopéré mais procédé à la suppression de ces noms de domaine, nous avons eu pour deux cas sur trois à réaliser des démarches lourdes afin d’obtenir cession des noms auprès d’autres titulaires repreneurs.

Mailclub.info : Vous avez alors décidé d’agir en justice envers cette société, pourquoi une telle action ?

La société Web Vision agissait en toute connaissance de cause. Faisant face à cette mauvaise foi et aux pratiques réitérées, nous avons souhaité agir en justice pour obtenir une décision de principe, plus lourde de conséquences qu’une procédure extrajudiciaire de type « UDRP ».

Nous avions basé notre action sur plusieurs moyens :

– Contrefaçon de nos marques ;
– Contrefaçon de nos droits de propriété littéraire et artistique ;
– Parasitisme via l’atteinte à nos signes distinctifs (usurpation de notre nom commercial et de nos noms de domaine).

En raison de la particularité de l’espèce (renvoi du trafic vers notre propre site), le juge rejette les moyens basés sur la contrefaçon mais reçoit notre argumentation relative au parasitisme.

Le juge reconnait l’atteinte à nos noms de domaine, la société Web Vision captant le trafic qui nous était destiné, et condamne la société au paiement de 15 000 € pour dommages et intérêts et 7 500 € au titre de l’article 700 NCPC.

Lire notre article précédent.

Mailclub.info : Cette décision avait été ressentie comme une belle victoire auprès tant de démarches, pourquoi est-ce que l’action ne s’est pas arrêtée là ?

C’est en effet la société Web Vision qui a interjeté appel de la décision initiale, estimant que la condamnation au titre du parasitisme devait être infirmée.
Même si l’ensemble de nos moyens n’avaient pas été accueillis en première instance, nous avions été satisfaits de la première décision condamnatoire. Nous aurions cependant espéré que l’acte de contrefaçon ait été également retenu par le tribunal.

C’est finalement chose faite puisque la cour d’appel confirme le premier jugement, en accueillant également favorablement les moyens de :
– Contrefaçon de nos marques,
– Violation de nos droits d’auteur sur notre site internet,
– Atteinte à notre nom commercial.

La cour augmente aussi le montant des dommages et intérêts (passés de 15 000 € à 30 000 €) ainsi que celui du remboursement des frais de procédures (de 7 500 € à 20 000 €).

Nous sommes donc pleinement satisfaits de l’issue de cette procédure. Le seul argument rejeté a été celui de la reconnaissance de « 2xmoinscher.com » en tant que titre de l’œuvre que constitue le site internet.

Il est à noter en revanche que le tout n’est pas d’obtenir une décision, encore faut-il en effet pouvoir en obtenir l’exécution…

Mailclub.info : A ce sujet, vous avez pu obtenir une mesure originale semble-t-il afin de vous permettre d’obtenir dédommagement, pouvez vous nous en dire plus ?

Effectivement, nous avons fait procéder à la saisie auprès de l’AFNIC des noms de domaine en .fr détenus par la société Web Vision, pour qu’il soit procédé à leur vente aux enchères publiques. A notre connaissance, cette procédure est rarement utilisée en matière de noms de domaine.

Cette décision nous apparait ici être un avertissement fort permettant de rappeler que l’on ne peut enregistrer et également utiliser comme on le souhaite un nom de domaine, sans prise en compte des droits des tiers, sous prétexte que l’on a trouvé le/les nom(s) de domaine libre(s) à l’enregistrement.

Pour aller plus loin : lire notre article “.fr secoué par une nouvelle affaire de typosquatting“.
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Article écrit par Matthieu Aubert

Matthieu est responsable du département juridique du Mailclub, notamment en charge de nos services de surveillances et de récupérations. Titulaire d’un Master II de droit des créations immatérielles et nouvelles technologies ainsi que d’un diplôme de juriste conseil en entreprise spécialisé en Propriété Intellectuelle, Matthieu est spécialiste des problématiques d’atteintes aux marques sur internet (noms de domaine, réseaux sociaux, liens sponsorisés,…). Il est joignable au +33 4 88 66 22 12 ou par mail à m.aubert@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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