UDRP Vs Cour d’Appel : analyse d’une décision antinomique

Nous nous proposons de décrypter cette décision en commençant par un rappel des faits… La société Team Reager AB a déposé en 2010 une marque verbale de l’Union européenne (anciennement marque communautaire) « Moobitalk » désignant notamment les services de télécommunications par kits mains libres. En 2011 une personne physique située au Yémen a enregistré un nom…

DMPL / DPML Plus : décryptage des changements et de leurs impacts

Depuis l’arrivée des nouvelles extensions de nouvelles procédures ont été imposées aux « nouveaux » registres, afin de garantir un certain niveau de protection des droits de propriété intellectuelle. Il existe donc plusieurs procédures permettant une protection a priori (La TMCH étant la plus connue) ou a posteriori (procédures arbitrales de contestation).  Cela étant, il est aisé…