La Malaisie lance un système dédié aux compositions sensibles

L’apparition des noms de domaine dits « IDN » peut être considérée comme un des changements fondamentaux du système de nommage. L’utilisation de noms de domaine composés de caractères non latins (non ASCII plus précisément) remplace progressivement l’utilisation par certains internautes de l’internet originel. Ces nouvelles possibilités d’enregistrement peuvent entrainer de nouveaux cas d’atteinte aux droits de Propriété Intellectuelle, mais également de nouvelles problématiques liées au sens des mots.

Les autorités Malaisiennes ont ainsi décidé d’instaurer une nouvelle procédure, dont le but est de permettre une résolution de conflits crées en raison du sens litigieux du nom enregistré, dans une des nouvelles langues disponibles à l’enregistrement.

Ouverture aux IDN en cours

Se déroule actuellement et ce jusqu’au 30 novembre 2011, une période prioritaire d’enregistrement réservée aux titulaires d’un nom de domaine latin en « .MY » souhaitant enregistrer un nom de domaine correspondant en chinois, jawi ou tamoul, sous l’extension latine.

L’extension latine Malaisienne s’ouvre donc à ces trois alphabets usités dans le pays, et devrait être ouverte à toute personne présente localement dans les prochains mois.

Des systèmes de protection des droits de Propriété Intellectuelle

Ces nouveaux enregistrements « IDN » complexifient les éventuelles atteintes qui peuvent être portées aux droits de Propriété Intellectuelle. Ainsi, ces nouvelles utilisations et l’apparition prochaines de nouvelles extensions, oblige désormais les titulaires de marques à surveiller les enregistrements, ne pouvant se protéger de manière intégrale.

Pour connaitre des atteintes aux droits de Propriété Intellectuelle, il existe des systèmes arbitraux de résolutions de litiges, en addition des procédures judiciaires bien entendu. Les procédures arbitrales permettent une résolution plus rapide et moins couteuse qu’une procédure judiciaire mais en revanche, limitent les moyens invocables et font abstraction des éventuels dommages et intérêts que le plaignant pourrait se voir accorder au judiciaire.

Un système pour connaitre des noms jugés « sensibles »

Cependant, il n’existe pas de système de résolution alternatif permettant de connaitre des atteintes que peuvent entrainer les enregistrements de noms de domaine pouvant porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Cette oubli est désormais corrigé en Malaisie avec l’apparition d’un nom système de résolution des litiges entièrement dédié à la gestion de litiges portant sur un nom dont la composition apparait « sensible ».

Ce terme « sensible » signifie qu’un nom de domaine, pouvant être enregistré dans plusieurs langues sous la même extension nationale, peut apparaitre « offensant, obscène, indécent, injurieux, contraire aux mœurs ou à l’ordre public,… ».

Ce nouveau système dénommé « SNDRP » pour « Sensitive Name Dispute Resolution Procedure », permet donc à toute personne estimant qu’un nom de domaine est offensant, de saisir le centre de résolution habilité (Kuala Lumpur Regional Centre for
Arbitration) afin d’en demander la suppression.

Le système est abordable puisqu’une plainte pourra être soumise moyennant le paiement d’une redevance d’environ 70 €. Un prix intéressant se rapportant à une procédure qui ne sera cependant pas forcément évidente à gérer en raison des différences de signification d’une langue à l’autre, et d’interprétation d’une personne à une autre. Nous verrons donc cela une fois les premières décisions rendues !

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Article écrit par Matthieu Aubert

Matthieu est responsable du département juridique du Mailclub, notamment en charge de nos services de surveillances et de récupérations. Titulaire d’un Master II de droit des créations immatérielles et nouvelles technologies ainsi que d’un diplôme de juriste conseil en entreprise spécialisé en Propriété Intellectuelle, Matthieu est spécialiste des problématiques d’atteintes aux marques sur internet (noms de domaine, réseaux sociaux, liens sponsorisés,…). Il est joignable au +33 4 88 66 22 12 ou par mail à m.aubert@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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