WIFI à Paris: attention chasse gardée

En exploitant le nom de domaine « paris-sansfil », l’association à but non lucratif Paris Sans Fil porte atteinte aux droits de la ville de Paris sur son nom.

Depuis 2001, par son projet « PARVI » (Paris Ville Numérique), la municipalité s’efforce de réduire l’exclusion numérique en développant la diffusion des usages internet et multimédia dans la capitale.

Grâce au service Paris Wi-Fi (lancé au début du mois de juillet), les citadins peuvent se connecter gratuitement à l’internet sans fil à haut débit, via 400 bornes réparties dans plus de 260 lieux municipaux.

De son côté, l’association à but non lucratif Paris Sans Fil exploite un site d’information (paris-sansfil.info) destiné à promouvoir les technologies sans fil.

Très protectrice de ses intérêts, la municipalité y voit un acte de parasitisme. Elle décide donc de porter l’affaire devant les tribunaux.

Elle obtiendra en définitive l’annulation de la marque PARIS-SANSFIL (en application de l’article L711-4h du code de la propriété intellectuelle), la radiation des noms de domaine « paris-sansfil » (fondée sur l’article 1382 du code civil) et l’obligation pour l’association de modifier sa dénomination.

Au regard des noms de domaine, il est intéressant de relever que le juge ne sanctionne pas la réservation en elle-même des noms de domaine mais qu’il fonde sa décision sur l’utilisation qui en est faite (jugée source de confusion). Il décide en effet que :

« compte tenu du risque de confusion dans l’esprit du public entre les services proposés par l’association et ceux mis en place par la Ville de PARIS, il y a lieu de retenir le caractère fautif au sens de l’article 1382 du Code civil de tels agissements, qui ne sauraient pour autant être qualifiés d’actes de parasitisme en l’absence de tout élément permettant d’établir que l’Association PARIS-SANS FIL ait entendu se placer dans le sillage de la Ville de PARIS afin de tirer profit, sans bourse délier, des investissements réalisés par cette dernière ».


L’utilisation d’une désignation géographique à l’intérieur d’un nom de domaine reste donc possible dès lors qu’elle n’entraîne pas un risque de confusion.

Pour en savoir plus :

TGI Paris 6 juillet 2007
levallois.tv

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