Usage passif de mauvaise foi en .fr

JP Labalette, une compagnie d’assurance parisienne vient de récupérer le nom de domaine sosmalus.fr, enregistré par un de ses concurrents. Ce dernier a été reconnu de rétention injustifiée par le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

Désactiver n’est pas rétrocéder

JP Labalette exploite depuis près de quinze ans la dénomination SOS MALUS à titre de marque et de nom de domaine, en relation avec des services d’assurance. En Aout 2005, une compagnie d’assurance concurrente dépose sosmalus.fr. Mise en demeure, cette dernière désactive « le lien entre le nom de domaine contesté et son propre site web. Elle est toutefois demeurée en possession du nom de domaine ».

L’Expert William Lobelson « relève d’ailleurs que le Défendeur, en obtempérant à la mise en demeure du Requérant de désactiver le lien entre le nom de domaine contesté et son site internet de services d’assurance a admis le bien fondé de la réclamation qui lui était adressée ».

L’Expert considère en outre « qu’en ne rétrocédant pas le nom de domaine contesté à son légitime propriétaire après avoir été mis en connaissance des droits de ce dernier, privant ainsi le Requérant de la faculté d’en disposer et le contraignant à engager la présente procédure, le Défendeur se rend coupable de rétention injustifiée, c’est-à-dire d’usage passif de mauvaise foi du nom de domaine contesté, bafouant ainsi les règles de comportement loyal en matière commerciale ».

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